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Immobilier - Urbanisme - Construction

25/04/2017

Transaction, baux d'habitation et copropriété

  En dépit d’une certaine stagnation suite aux élections présidentielles, quelques points marquants portant sur l’actualité en droit immobilier méritent d’être signalés, notamment : En matière de transaction con...
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Immobilier - Urbanisme - Construction

25/04/2017

Le décret "marchés publics" fait son ménage de printemps

Outre la rectification de plusieurs erreurs, le texte initial du décret du 25 mars 2016 est modifié pour tenir compte des réformes issues des lois LCAP et Sapin II.   Quelques jours après avoir soufflé sa première bougie, le nouveau régime de...
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Paie

25/04/2017

La cotisation chômage intempéries 2017-2018

  A. Petits rappels La cotisation chômage intempéries sert à indemniser les salariés en cas d'intempérie qui empêche le travail sur les chantiers et qui entraine une perte de salaire. Elle couvre la période du 1er avril N au 31 mars N+1. Elle...
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Paie

25/04/2017

Report de la date limite d'entrée en apprentissage dans certaines régions

Dans les régions volontaires, l'âge limite d'entrée en apprentissage est repoussé de 25 à 30 ans.   En application de la « loi travail » du 8 août 2016, la limite d’âge pour entrer en apprentissage est portée de 25 ans &...
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Droit des affaires et des sociétés

24/04/2017

La compliance anticorruption issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016

A la répression de la corruption, faut-il préférer la prévention de la corruption ? A cette interrogation, la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » apporte une réponse innovante.   Sans renoncer en rien au renforcement ...
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Droit des affaires et des sociétés

24/04/2017

Notion de vigilance de la société vis-à-vis des sous-traitants et fournisseurs

L'obligation d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance s'impose aux sociétés dans leurs activités indirectes, c'est-à-dire également aux sous-traitants et fournisseurs réguliers.   Le plan de vigil...
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Formation

14/04/2017

CPF et financement du permis de conduire B : mode d'emploi

Le permis de conduire peut être financé avec le compte personnel de formation (CPF) depuis le 15 mars dernier. Comment obtenir ce financement ? Quelles sont les conditions à remplir par les auto-écoles ? Le permis de conduire peut-il être préparé s...
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Formation

14/04/2017

Terra Nova esquisse les prochaines évolutions du compte personnel d'activité

Outre l'ouverture du conseil en évolution professionnelle à des opérateurs privés et aux partenaires sociaux, Terra Nova propose, dans une note d'orientation publiée le 13 mars, de prendre en compte l'accompagnement social dans le compte personnel d'activité...
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Droit social - GRH

14/04/2017

A propos de quelques clauses du contrat de travail

Tout le monde connaît l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) suivant lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il est donc clair que l’accord des parties a une limite, celle de la ...
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Droit social - GRH

14/04/2017

Durée du travail et rémunérations

L'astreinte : un arrêt interroge sur ses nouveaux contours.   Un arrêt de la Cour de cassation rejette le paiement d'une astreinte. Mais la définition de celle-ci ayant été modifiée par la loi travail, la solution pourrait être inverse sur le fo...
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