Les jours de RTT pourront être monétisés jusqu'en 2025

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Publiée le 16 août dernier, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Mode d'emploi.

L’article 5 de de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donneront lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Le régime social et fiscal applicable à la rémunération de ces journées ou demi-journées est aligné sur celui des heures supplémentaires.

Jours de RTT concernés

Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être monétisées sont celles acquises en application :

  • d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;
  • ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

Il appartient au salarié de demander la monétisation à son employeur, qui peut refuser.
Sont concernées les journées ou demi-journées acquises au titre des périodes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Nombre de jours de RTT pouvant être monétisés

La loi précise que le salarié peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées acquises.
Il n’y a donc pas de nombre maximum de jours auquel le salarié peut renoncer.
Un salarié pourrait ainsi renoncer à l’ensemble de ses jours RTT.

Rémunération des jours de RTT monétisés

Les journées ou demi-journées de RTT monétisées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Rappelons que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche, et qu’il ne peut être inférieur à 10 %. A défaut d’accord, c’est le taux de majoration légal de 25 % qui s’applique.

Exemple :
Un salarié rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 heures mensuelles demande la monétisation de 2 jours de RTT dans une entreprise où aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %.
Du fait de la renonciation à ses deux JRTT, avec l’accord de l’employeur, le salarié bénéfice d’un supplément de rémunération s’élevant à 11,07 € x 125 % x 7 heures x 2 jours = 193,73 €.
Le salaire brut mensuel s’élève donc à : 1 678,99 € + 193,73 € = 1 872,72 €.
Les heures correspondant à la monétisation des jours RTT ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, légal ou conventionnel.

Régime social et fiscal

La rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie, selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires :

  • de la réduction des cotisations salariales ;
  • de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

► La loi du 16 août sur le pouvoir d'achat a créé une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés à partir du 1er octobre 2022 ; cette déduction forfaitaire n'est pas intégrée dans l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, les JRTT monétisés n'ouvrent pas droit à cette nouvelle déduction ;

  • de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € nets ;

► Le seuil d'exonération fiscale des heures supplémentaires et des heures complémentaires a été porté de 5 000 à 7 500 € par la loi de finances rectificative. Le montant correspondant à la monétisation des JRTT doit être cumulé avec le montant éventuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées pour apprécier le seuil de 7 500 €.

La rédaction du Guide paie

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