Les demandes de congé de formation des salariés ainsi que la réponse de l'employeur sont soumises à des conditions diverses. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des motifs de report ou de refus.
| Nom du congé |
Motif lié à l'entreprise |
Motif lié au salarié |
| Congé individuel de formation (Cif) |
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre du Cif et du congé examen (1) Conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise |
24 mois (consécutifs ou non) de salariat dont 12 mois dans l'entreprise Délai de franchise entre 2 Cif calculé en fonction de la durée du congé précédent (minimum 6 mois - maximum 6 ans) |
| Congé examen |
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre du Cif et du congé examen (1) Conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise |
24 mois (consécutifs ou non) de salariat dont 12 mois dans l'entreprise |
| Congé bilan de compétences |
Raison de service |
5 années de salariat (consécutives ou non) dont 12 mois dans l'entreprise Délai de franchise de 5 ans entre 2 congés pour bilan de compétences |
| Congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) |
Raison de service |
3 ans d'expérience dans le domaine du diplôme ou du titre visé Délai de franchise d'un an entre 2 congés pour VAE |
| Congé de formation économique sociale et syndicale |
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre de certains congés (1) (2) Nombre limité de jours pris par l'ensemble des salariés au titre de certains congés (1) (2) Conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise |
Nombre limité de jours par an (12 ou 18 jours) |
| Congé de formation économique des titulaires du CE |
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre de certains congés (1) (2) Nombre limité de jours pris par l'ensemble des salariés au titre de certains congés (1) (2) Conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise |
Nombre limité de jours par an (12 ou 18 jours) |
| Congé de formation des membres du CHSCT |
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre de certains congés (1) (2) Nombre limité de jours pris par l'ensemble des salariés au titre de certains congés (1) (2) Conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise |
Nombre limité de jours par an (12 ou 18 jours) |
| Congé de formation du conseiller des salariés |
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre de certains congés (1) (2) Nombre limité de jours pris par l'ensemble des salariés au titre de certains congés (1) (2) |
Nombre limité de jours par an (12 ou 18 jours) |
| Congé de formation des jeunes travailleurs |
Nécessités propres de l'entreprise |
Salarié âgé de moins de 26 ans justifiant de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, non titulaire d'un diplôme professionnel et non lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle (3) |
| Congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse |
Nécessités particulières à l'entreprise ou au fonctionnement de celle-ci Nombre limité de bénéficiaires annuels |
Salarié et apprenti de moins de 25 ans sans condition d'ancienneté |
| Congé d'enseignement de recherche et d'innovation |
Nombre limité de salariés simultanément absents (1) Absence du salarié compromettrait la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (pour le congé de recherche et d'enseignement) |
Ancienneté d'un an dans l'entreprise Délai de franchise entre 2 congés calculé en fonction de la durée du congé précédent (minimum 6 mois - maximum 6 ans) |
| (1) Nombre différent selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. (2) Sont comptabilisées les absences au titre des congés suivants : congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation économique des membres du CE, congé de formation des membres du CHSCT et congé de formation du conseiller du salarié. (3) Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne peuvent pas prétendre au congé de formation des jeunes travailleurs. |
||
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue - Editions Législatives
Articles les plus lus
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
Inscription à la newsletter
Formations qui pourraient vous intéresser
Formations qui pourraient vous intéresser