Congés pour événements familiaux – Nouvelle loi

La nouvelle loi du 8 août 2016 a changé certaines dispositions sur les congés pour événements familiaux. Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause.

Le code du travail n’impose aucun formalisme particulier.
A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans un délai raisonnable (dans une période entourant l’événement).
  La nouvelle loi a fixé de nouvelles durées minimales pour certains de ces congés.  Ces congés sont décomptés en jours ouvrables.
 

Il est à signaler qu’avec la nouvelle loi :

• par un accord de branche, même si elles sont moins favorables aux salariés, ces durées sont des durées minimales, en deçà desquelles il n’est pas possible de descendre, y compris par accord collectif (c. trav. art. L. 3142-4 modifié) ;
• sous cette réserve, les durées prévues par un accord d’entreprise primeront sur celles éventuellement prévues.

  Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur les congés payés.
 

Le refus de l’employeur d’accorder ces congés peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en référé, dans des conditions qui seront fixées par décret (à paraître).

Attention de bien comparer les nouvelles durées des congés et les conventions collectives avant de refuser les congés ou d’appliquer une diminution de la rémunération !

 

 

 

Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.