CPF et financement du permis de conduire B : mode d'emploi

Le permis de conduire peut être financé avec le compte personnel de formation (CPF) depuis le 15 mars dernier. Comment obtenir ce financement ? Quelles sont les conditions à remplir par les auto-écoles ? Le permis de conduire peut-il être préparé sur le temps de travail ? Un décret et un document du ministère du travail répondent notamment à ces questions.

Les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire sont précisées par un décret du 2 mars 2017 (JO, 3 mars) et un document « questions-réponses » du ministère du travail du 15 mars 2017.

Est éligible au CPF la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B (véhicules du groupe léger) (C. trav., art. L. 6323-6).

5 étapes à suivre

Le ministère du travail explique que la personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit suivre les 5 étapes suivantes :

1. Vérifier que les conditions posées par le code du travail sont remplies (C. trav., art. D. 6323-8-3) : 
   • l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel;
   • le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits.
2. Vérifier ses droits à formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
3. Trouver une auto-école réunissant les conditions et faire établir un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant
4. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
5. Finalisez le dossier de formation en adressant par courrier la  « Demande de gestion et de financement » à l’Opca (pour les salariés) ou en le remettant au référent habituel (pour les demandeurs d'emploi). Il est également possible de se rapprocher d'un opérateur de conseil en évolution professionnelle pour obtenir de l’aide.

Des établissements agréés respectant les critères de qualité

Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être agréés par l’administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Ils doivent également avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.

A compter du 1^er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront, par ailleurs, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (C. trav., art. R. 6316-1, 1° à 6° et R. 6316-2). Sur cette condition, le ministère du travail a annoncé qu’il avait, dans un souci de simplification pour les entreprises, engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici au 1^er janvier 2018, à l’établissement d’un label de qualité spécifique à ce secteur qui intégrera ces critères de qualité.

Un financement au forfait ou en fonction du nombre d’heures réalisées

Le décret du 2 mars fixe les modalités de financement au titre du CPF de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (C. trav., art. D. 6323-8-3).

En ce qui concerne le code de la route, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour le permis de conduire, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Un montant pris en charge déterminé par le financeur

Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l'instruit. La vérification des conditions d'éligibilité au CPF est faite à ce moment-là. Chaque financeur détermine les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet, indique le document du ministère.
La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu'une contribution financière soit demandée au titulaire du compte, signale le ministère. Quoiqu’il en soit, le financeur doit systématiquement confirmer  le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis.

Le "questions-réponses" précise également que les points acquis dans le cadre du compte pénibilité peuvent aussi être utilisés par le salarié pour financer le permis de conduire à la condition que l'obtention du permis contribue à la sortie de pénibilité. Cette condition est vérifiée par l’Opca.

Les heures de formation acquises dans le cadre du compte d'engagement citoyen pourront également être mobilisées pour compléter le financement.

Remarque : les heures acquises sur le compte d'engagement citoyen seront créditées sur le CPA début 2018 pour les activités réalisées en 2017.

Une utilisation sur ou hors temps de travail

S'agissant des heures de formation dédiées au permis de conduire, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, mentionne le document du ministère du travail.

Ainsi, si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans le délai fixé par le code du travail vaut acceptation.

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives