La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités de réunions du comité d'entreprise. Le décret d'application en fixant les modalités est enfin paru, le 12 avril 2016[1]. Il détermine les modalités de recours à la visioconférence, mais il traite aussi de l'enregistrement des séances, ainsi que de la transmission du procès-verbal du CE.
Au compte-goutte, les décrets d'application de la loi Rebsamen commencent à être publiés. Fin mars, les décrets sur la nouvelle DUP élargie et sur la DUP conventionnelle sont parus, c'est au tour du décret n° 2016-453 du 12 avril relatif aux réunions du CE suite aux modifications opérées par la Loi Rebsamen. L'important décret sur l'information-consultation du CE est quant à lui, toujours en attente.
Visioconférence, enregistrement des séances et modalités de transmission du PV sont enfin précisés et sont ainsi entrés en application le 15 avril 2016.
La loi Rebsamen a donné un cadre juridique à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Ainsi, un accord entre l'employeur et les élus peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, les CHSCT, l'ICCHSCT, le comité de groupe, le comité d'entreprise européen, le comité de la société européenne, ou encore pour les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP.
En l'absence d'accord ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
A noter que l'article D. 2325-1-1 prévoit que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'IRP concernée peut procéder à un vote à bulletin secret dans le cadre d'une réunion organisée en visioconférence. Il précise le dispositif technique et la procédure à suivre en la matière dans les articles D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 concernant les réunions du comité d'entreprise. Les articles D. 2327-4-5 (CCE), D. 2333-2 (comité de groupe), D. 2341-1 (CE européen), D. 2353-6 (comité de la société européenne), D. 4614-5-1 (CHSCT), D. 4616-6-1 (ICCHSCT) et D. 23-101-1 (réunions communes) renvoient aux dispositions des articles D. 2325-1-1 et suivants relatifs au CE.
Remarque : la délégation unique du personnel n'est pas visée. Il nous semble toutefois que ces dispositions s'appliquent dans la mesure où cette institution fonctionne selon les modalités applicables au CE. D'autre part, le projet de loi Travail en cours d'examen prévoit expressément que les réunions de la DUP pourraient se dérouler en visioconférence, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des délégués du personnel.
Dispositif technique des réunions par visioconférence
L'article D. 2325-1-1 fixe le dispositif technique nécessaire : " Lorsque le comité d'entreprise (ou toute autre IRP concernée) est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations."
Procédure de vote à bulletin secret par visioconférence
Le décret prévoit des dispositions spécifiques en cas de vote à bulletin secret.
Ainsi, l'article D. 2325-1-1 précise que " Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes."
L'article D. 2325-1-2 explicite ensuite la procédure à suivre qui se déroule en 2 étapes :
l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;
Procès-verbaux des réunions du CE
La loi Rebsamen a également encadré les modalités d'établissement et de transmission du PV de réunion, mais uniquement pour le CE. Ainsi, les délibérations du comité sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou à défaut par décret (C. trav., art. L. 2325-20).
Remarque : de même ici, la DUP n'est pas visée, mais dans la mesure où elle applique les modalités de fonctionnement du CE, elle devrait être soumise à ces règles.
A cet égard, le décret crée un article D. 2325-3-1 qui prévoit plusieurs délais :
un délai de droit commun de 15 jours : "à défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion."
Remarque : rappelons que l'accord déterminant les modalités du PV de réunion du CE est un accord collectif et pas un accord entre les membres du CE et l'employeur. En effet, l'article L. 2325-20 renvoie à l'accord visé par l'article L. 2323-3 relatif aux délais de consultations du CE, or depuis la loi Rebsamen, c'est un accord d'entreprise qui fixe ces délais et plus un accord élus/employeur.
Encore une fois, la loi Rebsamen a encadré les pratiques d'enregistrement et de sténographie, mais seulement pour le comité d'entreprise. L'article L. 2325-20 prévoit qu'un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
A cet égard, le décret crée un article D. 2325-3-2 qui en précise les modalités :
l'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévus à l'article L . 2325-20 ;
lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles ;
Par Séverine Baudouin,
Rédactrice du Dictionnaire permanent Social des Editions Législatives
Partenaire d'ELEGIA Formation
Au compte-goutte, les décrets d'application de la loi Rebsamen commencent à être publiés. Fin mars, les décrets sur la nouvelle DUP élargie et sur la DUP conventionnelle sont parus, c'est au tour du décret n° 2016-453 du 12 avril relatif aux réunions du CE suite aux modifications opérées par la Loi Rebsamen. L'important décret sur l'information-consultation du CE est quant à lui, toujours en attente.
Visioconférence, enregistrement des séances et modalités de transmission du PV sont enfin précisés et sont ainsi entrés en application le 15 avril 2016.
Recours à la visioconférence pour les IRP
En l'absence d'accord ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
A noter que l'article D. 2325-1-1 prévoit que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'IRP concernée peut procéder à un vote à bulletin secret dans le cadre d'une réunion organisée en visioconférence. Il précise le dispositif technique et la procédure à suivre en la matière dans les articles D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 concernant les réunions du comité d'entreprise. Les articles D. 2327-4-5 (CCE), D. 2333-2 (comité de groupe), D. 2341-1 (CE européen), D. 2353-6 (comité de la société européenne), D. 4614-5-1 (CHSCT), D. 4616-6-1 (ICCHSCT) et D. 23-101-1 (réunions communes) renvoient aux dispositions des articles D. 2325-1-1 et suivants relatifs au CE.
Remarque : la délégation unique du personnel n'est pas visée. Il nous semble toutefois que ces dispositions s'appliquent dans la mesure où cette institution fonctionne selon les modalités applicables au CE. D'autre part, le projet de loi Travail en cours d'examen prévoit expressément que les réunions de la DUP pourraient se dérouler en visioconférence, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des délégués du personnel.
Dispositif technique des réunions par visioconférence
L'article D. 2325-1-1 fixe le dispositif technique nécessaire : " Lorsque le comité d'entreprise (ou toute autre IRP concernée) est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations."
Procédure de vote à bulletin secret par visioconférence
Le décret prévoit des dispositions spécifiques en cas de vote à bulletin secret.
Ainsi, l'article D. 2325-1-1 précise que " Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes."
L'article D. 2325-1-2 explicite ensuite la procédure à suivre qui se déroule en 2 étapes :
l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;
Procès-verbaux des réunions du CE
La loi Rebsamen a également encadré les modalités d'établissement et de transmission du PV de réunion, mais uniquement pour le CE. Ainsi, les délibérations du comité sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou à défaut par décret (C. trav., art. L. 2325-20).
Remarque : de même ici, la DUP n'est pas visée, mais dans la mesure où elle applique les modalités de fonctionnement du CE, elle devrait être soumise à ces règles.
A cet égard, le décret crée un article D. 2325-3-1 qui prévoit plusieurs délais :
un délai de droit commun de 15 jours : "à défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion."
Remarque : rappelons que l'accord déterminant les modalités du PV de réunion du CE est un accord collectif et pas un accord entre les membres du CE et l'employeur. En effet, l'article L. 2325-20 renvoie à l'accord visé par l'article L. 2323-3 relatif aux délais de consultations du CE, or depuis la loi Rebsamen, c'est un accord d'entreprise qui fixe ces délais et plus un accord élus/employeur.
Recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du CE
A cet égard, le décret crée un article D. 2325-3-2 qui en précise les modalités :
l'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévus à l'article L . 2325-20 ;
lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles ;
Par Séverine Baudouin,
Rédactrice du Dictionnaire permanent Social des Editions Législatives
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