La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite « Rebsamen ») relative au dialogue social et à l'emploi n'était qu'en partie opératoire - car en attente de décrets d'application, qui viennent de paraître !
Trois décrets récemment parus donnent d'utiles précisions :
- Pour la création de DUP pour les établissements de moins de 300 salariés (Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016) ;
- Pour la négociation de DUP pour les établissements de 300 salariés et plus (Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016) ;
- Pour le recours à la visioconférence pour l'organisation de réunion (Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016).
Décret 1 : Création de DUP pour les établissements de moins de 300 salariés
Le premier des deux Décrets du 23 mars donne de précieuses informations pour les chefs d'établissements qui, après consultation des instances, souhaitent créer une DUP. Ce décret précise notamment :
a) Le nombre de représentants du personnel et de suppléants en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Effectif de l'entreprise |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
De 50 à 74 salariés |
4 |
4 |
De 75 à 99 salariés |
5 |
5 |
De 100 à 124 salariés |
6 |
6 |
De 125 à 149 salariés |
7 |
7 |
De 150 à 174 salariés |
8 |
8 |
De 175 à 199 salariés |
9 |
9 |
De 200 à 249 salariés |
11 |
11 |
De 250 à 299 salariés |
12 |
12 |
b) Le nombre d'heures de délégation par mois et les conditions de partage et de report :
Effectif de l'entreprise |
Crédit d'heures mensuel individuel |
De 50 à 74 |
18 heures |
De 75 à 99 |
19 heures |
De 100 à 299 |
21 heures |
Les membres de la DUP ont la possibilité de cumuler les heures :
- Dans la limite de 12 mois ;
- Et moyennant une utilisation mensuelle des heures limitées à 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
Il est également possible pour les membres de la DUP (entre titulaires et avec les suppléants) de se répartir entre eux les heures de délégation, sous conditions :
- Sous réserve de l'information de l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par un document écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées ;
- Dans la limite d'une répartition ne dépassant pas 1,5 fois maximum le crédit d'heures mensuel.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les titulaires. Leurs tâches - qui correspondent à celles exercées auparavant par les secrétaires CE / CHSCT - devront être précisées par la DUP.
d) Les conditions de réalisation d'une expertise commune CE/CHSCT :
Une expertise commune (pour la DUP) est possible lorsque le sujet relève à la fois du CE et du CHSCT. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport commun rendu au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée. La prise en charge et la contestation de cette expertise de réalise dans les règles du CE et du CHSCT.
Décret 2 : Négociation de DUP dans les entreprises de 300 salariés et plus
Le deuxième des deux Décrets du 23 mars organise la négociation permettant la création de DUP dans les entreprises de plus 300 salariés et plus. Les précisions données sont suivantes :
a) Concernant le nombre minimal de représentants du personnel à élire - selon la forme du regroupement choisie :
Effectif des établissements de l'entreprise concernée |
Si la DUP regroupe les 3 instances (CE + DP + CHSCT) |
Si la DUP ne regroupe que 2 des 3 instances (par ex. CE + CHSCT ou DP + CHSCT) |
||
Titulaires |
Suppléantes |
Titulaires |
Suppléants |
|
Moins de 300 salariés |
5 |
5 |
4 |
4 |
De 300 à 999 salariés |
10 |
10 |
6 |
6 |
A partir de 1000 salarié |
15 |
15 |
8 |
8 |
b) Concernant le nombre minimal d'heures de délégation par membre de la DUP :
- 16 heures / mois s'il y a groupement des 3 instances ;
- 12 heures / mois si seules 2 des 3 instances sont groupées.
c) Le nombre de jours de formation :
- Si la DUP comprend le CE, ses membres bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres titulaires du CE (formation de 5 jours.
- Si la DUP comprend le CHSCT, ses membres bénéficient du stage de formation prévu pour les représentants du personnel au CHSCT (formation de 3 ou 5 jours selon l'effectif de l'établissement).
Décret 3 : Réunions en mode « visioconférence »
Le Décret insiste sur deux points qui devront guider le choix du dispositif technique permettant la visioconférence :
- Le dispositif technique devra garantir l'identification des membres et leur participation effective tout en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ;
- Pour un vote à bulletin secret, le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote - y compris s'il s'agit d'un vote électronique (confidentialité des données transmises, sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes).
En conclusion...
Par Stéphan Pezé
Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail
Formateur pour ELEGIA
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