L'ordonnance n° 2016-131 procédant à la réforme tant attendue de notre droit des contrats a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Maintes fois repoussé, ce projet de grande ampleur marquera fortement le monde du droit en 2016 et, plus globalement, la majorité des secteurs de la vie économique.
Il réforme, non seulement, le régime général du contrat mais également l'ensemble du droit des obligations et des règles de preuve.
Dans le même temps, il est probable que le nouveau droit des contrats exercera une certaine influence sur les conventions conclues antérieurement à la date précitée.
Les contrats qui seront conclus à compter du 1er juillet 2016 devront donc se conformer, entre autre, aux nouvelles règles suivantes :
Il réforme, non seulement, le régime général du contrat mais également l'ensemble du droit des obligations et des règles de preuve.
Dans le même temps, il est probable que le nouveau droit des contrats exercera une certaine influence sur les conventions conclues antérieurement à la date précitée.
Les contrats qui seront conclus à compter du 1er juillet 2016 devront donc se conformer, entre autre, aux nouvelles règles suivantes :
- Introduction et renforcement de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat
- Extension et renforcement de la protection des clauses abusives à toutes les relations contractuelles y compris entre professionnels
- Obligation générale d'information
- Consécration du pouvoir de révision judiciaire
- Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause
- Nouveau régime de la représentation
- Encadrement contractuel de la preuve
- Reconnaissance de la théorie de l'imprévision
Pour faire le point sur toute question en droit des contrats nous vous invitons également à suivre nos formations programmées en notre centre parisien.
Lucien NOËL
Comité de rédaction
ELEGIA Formation
Parce que, en tant que professionnel, il vous est indispensable de comprendre et de maîtriser l'ensemble de ces nouveaux dispositifs, ELEGIA Formation organise le 10 mai 2016 à Paris, une journée dédiée à la réforme du droit des contrats et des obligations : implications pratiques.
Face au succès de la journée du 10 mai, nous vous proposons une session supplémentaire le 5 juillet 2016, à Paris.
Nous pouvons également répondre à toute demande de formation sur mesure sur ces thématiques. Nous vous proposons ainsi d'intervenir en vos locaux et de dédier une formation à vos opérationnels et à vos besoins internes. Ceci vous offre l'opportunité de confronter vos pratiques rédactionnelles aux changements apportés par cette réforme majeure afin d'en garantir la sécurité et de prévenir les éventuels litiges liés à l'exécution de vos contrats d'affaires.
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