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Attestation de formation et convention tripartite : précisions ministérielles



  Dossier d'actualité - Décembre 2010
14/12/2010
Quel est le contenu de l’attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation ? Dans quelles conditions une convention tripartite doit-elle être signée avec le salarié ? Le ministère du travail précise ces différents points, dans une lettre du 9 septembre 2010 adressée aux organismes de formation.
La direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) répond ainsi aux questions posées par les organismes de formation sur l’attestation de formation, document crée par la loi « orientation - formation » du 24 novembre 2009. Ces organismes s’interrogeaient sur la mention des « résultats des acquis de la formation ». Le ministère en profite pour expliquer les conditions d’application de la convention de formation tripartite, autre document issu de la loi du 24 novembre 2009.

Qu’est-ce qu’une attestation de formation ?
La loi « orientation - formation » du 24 novembre 2009 a inséré dans le code du travail une nouvelle disposition qui prévoit « qu’à l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats des acquis de la formation (C. trav., art. L. 6353-1).
Cette attestation est délivrée soit par l’organisme de formation pour les formations externes, soit par l’employeur s’il organise lui-même la formation (C. trav., art. L. 6331-21).

Quel est l’objectif de cette attestation ?
L’attestation de formation « a pour objet de permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu’elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification », indique le ministère. Elle doit donc contenir « les indications pertinentes pour donner sens à cette capitalisation ».

Quel est le contenu de cette attestation ?
Selon le courrier du ministère, les objectifs doivent être exprimés de manière opérationnelle, c’est-à-dire en termes de comportement ou d’activité observables lorsque la personne est en situation de travail.
La nature et la durée de l’action doivent également être exprimées de manière précise.
En revanche, l’attestation peut, dans certains cas, ne pas mentionner les résultats des acquis de la formation. Toutes les actions de formation ne donnent effectivement pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Cette dernière doit être prévue par le programme de formation. Cette évaluation n’étant pas obligatoire, la mention des résultats des acquis de la formation devra figurer sur l’attestation « si l’évaluation des acquis a été prévue par le programme de formation comme l’un des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats ». « Il convient néanmoins d’encourager le plus possible l’évaluation des acquis de la formation sous quelque forme que ce soit », estime le ministère.

A qui cette attestation doit-elle être remise ?
L’attestation doit être remise au stagiaire, selon le cas, par l’organisme de formation ou l’employeur. La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen. Pour prouver cette remise, l’attestation peut, par exemple, être établie en double exemplaire ou la feuille d’émargement signée le dernier jour de la formation peut prévoir la remise de cette attestation.

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ?
Pour certaines actions, la convention de formation doit être signée par l’entreprise et par l’organisme de formation mais également par le salarié (C. trav., art. L. 6353-2 et R. 6353-2).

Quelles sont les formations devant faire l’objet d’une convention tripartite ?
Pour le ministère, quel que soit l’objet de l’action de formation, seules celles qui visent l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) sont concernées, sous réserve par ailleurs qu’elles répondent à l’une des deux autres conditions suivantes :
- la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ; il s’agit des actions mises en œuvre dans le cadre du Dif. En revanche, les formations mises en œuvre dans le cadre du Cif ne rentrent pas dans le champ de cette disposition, l’employeur ne pouvant refuser l’autorisation d’absence, si les conditions légales et réglementaires sont remplies, mais seulement reporter l’exercice du congé ;
- la formation se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié ; ces actions relèvent du plan de formation et de la période de professionnalisation.

Quelles sont les mentions obligatoires de la convention tripartite ?
La convention tripartite doit préciser l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation.
Cette convention n’a pas à mentionner le prix de la formation. Les modalités financières « ne concernent pas le stagiaire en tant que tel », estime le ministère. Ce dernier considère donc qu’une « convention particulière, reprenant les mentions susvisées sans indiquer le prix de la formation peut être signée ». « Il est cependant souhaitable de faire signer au stagiaire la convention conclue entre l’employeur et le dispensateur de la formation en mentionnant que son accord porte exclusivement sur les points suivants : l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de la sanction de la formation, à l’exception des modalités financières » conseille le ministère.

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue des Editions Législatives

Lettre de la DGEFP du 09 septembre 2010 adressée à la FFP Cliquez ici

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