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Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Avril 2011
27/04/2011
Le congé est un acte essentiel de la fin du bail commercial. Il faut être attentif dans sa rédaction. Il faut vérifier que le destinataire
est encore le locataire (attention aux éventuelles cessions) ou le bailleur (en cas de vente de l’immeuble par exemple). La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 23 mars 2011 (pourvoi n° 10-13540).
Elle précise que l’erreur sur le locataire (mais plus généralement sur le destinataire) constitue un vice de forme (par opposition au vice de fond plus grave), ce qui nécessite la preuve d’un grief par le demandeur à l’action, preuve qui n’est pas évidente à justifier.
Christophe DENIZOT - Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris
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