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Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Mai 2011
10/05/2011
Le locataire de locaux commerciaux doit être immatriculé au du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers, lorsqu’il s’agit d’un artisan) pour bénéficier du droit au renouvellement en fin de bail. A défaut, le bailleur peut ainsi l’expulser des locaux sans avoir à lui verser une indemnité d’éviction.
Le locataire doit d’ailleurs être immatriculé précisément dans les locaux loués. La Cour de cassation dans une décision du 18 janvier 2011 (pourvoi n° 09-71910) nous rajoute une nouvelle condition. Il faut que l’activité autorisée aux termes des clauses du bail puisse se retrouver sur l’extrait k-bis.
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