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Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Juin 2011
01/06/2011
Il résulte d’une jurisprudence constante que les travaux de mise en conformité des locaux loués sont à la charge exclusive du bailleur.
Selon un arrêt de principe de la Cour de cassation, il a ainsi été jugé que « les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux » (Cass. Civ. 10 mai 2001, pourvoi n° 96-22.442).
Dans l’arrêt du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-15.946), elle rappelle ce principe à propos d’un bail qui était silencieux sur les travaux de mise en conformité, raison pour laquelle la mise aux normes électrique a été mise à la charge du bailleur.
Christophe DENIZOT, Docteur en droit, Avocat à la Cours d'appel de Paris, Auteur chez Dalloz Action Baux commerciaux
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