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Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Mai 2011
19/05/2011
Les parties à un bail commercial sont libres de définir les règles de répartition des obligations de réparations et d’entretien des locaux loués et des parties communes (s’il en existe). Le plus souvent le contrat prévoit que le locataire sera redevable de l’ensemble des réparations et entretien à l’exception des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.
Il est cependant possible de stipuler que le locataire sera redevable également des grosses réparations de l’article 606 du Code civil, le bailleur pensant ainsi transférer l’ensemble des réparations sur le locataire. La Cour de cassation fait cependant une analyse restrictive de cette clause de transfert.
Ainsi dans un arrêt du 29 septembre 2010 (pourvoi n° 09-69337), la Cour de cassation vient de juger la clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, devait être interprétée restrictivement et ne pouvait inclure la réfection totale. Même si cette décision ne le précise pas, il est possible de prévoir dans le contrat que le locataire assumera tous les travaux de réfection.
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