Selon l’article 1755 du Code civil, « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
Il est cependant loisible au bailleur de transférer cette obligation au locataire par une clause du contrat, ou un avenant postérieur.
Dans une affaire où le bailleur souhaitait obtenir le remboursement des charges de réparations des ascenseurs, la Cour de cassation censure une Cour d’appel qui avait fait droit à cette demande, au motif qu’elle ne relève pas de clause expresse transférant la vétusté au locataire, ce dernier ayant en effet invoqué cet argument dans la procédure (
Cass. 3e civ. 5 avril 2011, pourvoi n° 10-14877)
Christophe DENIZOT, Docteur en droit, Avocat à la Cours d'appel de Paris, Auteur chez Dalloz Action Baux commerciauxVoir la journée d'actualité associée>>
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