Selon l’article 1755 du Code civil, « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires qua
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Baux commerciaux : mise en conformité des locaux commerciaux
Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Juin 2011
Il résulte d’une jurisprudence constante que les travaux de mise en conformité des locaux loués sont à la charge exc
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Baux commerciaux : immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Mai 2011
Le locataire de locaux commerciaux doit être immatriculé au du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métier
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Baux commerciaux : réparations et réfections
Revue de jurisprudence - Actualité Immobilier - Mai 2011
Les parties à un bail commercial sont libres de définir les règles de répartition des obligations de réparations et
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Copropriété et Grenelle de l’environnement : des nouvelles obligations à prendre en compte par les syndics
Dossier pratique - Actualité Immobilier - Mai 2011
Les obligations s'accumulent sur les copropriétaires : après celles visant à la sécurisation des ascenseurs, dont une
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DPE collectif ou audit énergétique à faire dans les cinq ans : les copropriétés en attente des décrets d’application
Dossier pratique - Actualité Immobilier - Avril 2011
La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 fait obligation aux propriétaires et aux syndicats de copropriétaires d’imme
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