DPE : la nouvelle méthode de calcul rectifiée par l’arrêté du 8 octobre 2021

L’arrêté du 8 octobre 2021, paru au Journal officiel du 14 octobre 2021, rectifie la méthode de calcul du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la nouvelle version du DPE comportait des erreurs de coefficient et avait été suspendue le 24 septembre 2021. Le ministère chargé du Logement s’était alors engagé à publier un arrêté pour corriger ces anomalies. La nouvelle méthode de calcul, précisée par l’arrêté du 8 octobre 2021, s’applique à compter du 1er novembre 2021.

Une refonte du DPE perturbée par des erreurs de calcul 

Le DPE est un document remis obligatoirement à l’acquéreur ou au locataire potentiel d’un bien qui renseigne sur la performance énergétique du logement en estimant sa consommation d’énergie et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Afin de le rendre juridiquement opposable et d’en faire un outil plus fiable, plus complet et plus lisible, le Gouvernement a entrepris de le réformer en profondeur. 

Initiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », la refonte du DPE s’est concrétisée par la publication de deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) et de trois arrêtés du 31 mars 2021 précisant les méthodes de calcul du nouveau DPE applicables à compter du 1er juillet 2021. 

Cependant, dès le mois d’août 2021, plusieurs associations de professionnels de l’immobilier ont alerté les pouvoirs publics sur le fait que certains coefficients de cette méthode de calcul pénalisaient de nombreux logements construits avant 1975 en les faisant passer dans les catégories F et G. Dans ces conditions, ces logements auraient été interdits à la location respectivement à partir de 2025 et 2028. Pour remédier à ces dysfonctionnements, le ministère chargé du Logement a annoncé la suspension des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 pour les logements antérieurs à 1975 et s’est engagé à publier un nouvel arrêté.

Une nouvelle méthode de calcul précisée par arrêté 

Conformément aux attentes des professionnels de l’immobilier, l’arrêté du 8 octobre 2021 modifie :

• l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
• l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant.

Il réajuste notamment les coefficients relatifs à l’isolation des murs, à la ventilation, à la perméabilité à l’air et à l’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs. Il modifie également le calcul des coûts énergétiques en fonction des tranches de consommation.

Bien que l’arrêté entre en vigueur dès le 15 octobre 2021, les DPE pourront être édités selon l’ancienne méthode de calcul jusqu’au 31 octobre 2021. Cette période transitoire doit permettre aux éditeurs de logiciels de mettre à jour leurs outils en vue d’une reprise des DPE dès le 1er novembre 2021. Pour les transactions réalisées durant cette période transitoire, le Ministère recommande de différer l’édition des DPE, sauf en cas de vente urgente.

Les DPE des logements construits avant 1975 et classés F ou G entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 seront automatiquement réédités par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires. Pour les logements construits avant 1975 et classés D ou E durant la même période, la réédition du DPE se fera à la demande du propriétaire, sans frais supplémentaires. Quant aux diagnostiqueurs, ils seront indemnisés pour les frais engagés par ces rééditions.