| |
Actualité Formation : Janvier 2012
19/01/2012
Opca, contributions « formation » et Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) : panorama des nouvelles dispositions au 1er janvier 2012.
Réforme des Opca : tous les Opca sont agréés
A partir du 1er janvier 2012, une vingtaine d’Opca sont agréés pour recouvrer et gérer les contributions à la formation professionnelle des entreprises. L’intégralité des Fongecif et des Opacif de branche ont également été agréés.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont des organismes créés et administrés paritairement par les partenaires sociaux pour collecter et gérer les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle. Ils sont constitués soit au niveau d’une branche professionnelle, soit au niveau interprofessionnel. Ils doivent être agréés par l’État (C. trav., art. L. 6332-1). Il existe deux catégories d’Opca :
- les Opca agréés pour la collecte des contributions au titre du Dif, de la professionnalisation et du plan ;
- les Opca agréés pour la collecte des contributions au titre du congé individuel de formation (Opacif). Ces organismes sont soit des Opca de branche, soit des Fongecif qui sont des organismes interprofessionnels régionaux.
La validité des agréments délivrés aux Opca et aux Opacif expirait le 31 décembre 2011.
L’ensemble des Opca et des Opacif, compétents à compter du 1er janvier 2012, ont été agréés. Les derniers arrêtés d’agrément du 15 décembre 2011 ont été publiés au Journal officiel (JO, 22 et 23 déc.).
Ont également été publiés deux arrêtés du 15 décembre qui ajustent le champ d’activité de cinq Opca précédemment agréés.
Il existe désormais :
- une vingtaine d’Opca dont deux Opca interprofessionnels (Agefos-PME et Opcalia) ;
- 26 Fongecif ;
- 8 Opacif de branche.
Pour la liste complète de ces organismes, se reporter à l'aricle "Le nouveau paysage des Opca au 1er janvier 2012" : voir plus bas "article associé".
Le lissage des contributions « formation » est prorogé en 2012
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 proroge le dispositif de lissage des contributions « formations » pour les entreprises qui franchissent dans l’année le seuil de 20 salariés, pour ne pas renchérir brutalement les cotisations (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 76 : JO, 29 déc.).
Le lissage reste identique
Initialement, ce mécanisme visait les entreprises qui franchissaient ce seuil durant les années 2008 à 2010. Il a été mis en place pour la première fois par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce dispositif a ensuite été prolongé en 2011 et il l’est à nouveau en 2012 par la dernière loi de finances rectificative pour 2011.
Nous récapitulons dans les tableaux ci-dessous l’incidence concrète pour les entreprises qui franchissent ces seuils cette année.
Taux des contributions formation en fonction de l’effectif
| |
Entreprises de moins de 10 salariés |
Entreprises de 10 à 19 salariés |
Entreprises de 20 salariés et plus |
| Cif |
- |
- |
0,20 % |
| Professionnalisation et Dif |
0,15 % |
0,15 % |
0,50 % |
| Plan de formation |
0,40 % |
0,90 % |
0,90 % |
| Total |
0,55 % |
1,05 % |
1,60 % |
Entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés en 2012
L’entreprise qui atteint ou dépasse pour la première fois l’effectif de 20 salariés en 2012 reste durant trois années assujettie au taux de 1,05 %. Ce n’est qu’à partir de la 7e année qu’elle sera soumise au taux de droit commun de 1,60 %.
Le lissage de ses contributions sera de :
| |
2012, 2013, 2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
| Cif |
- |
0,05 % |
0,10 % |
0,15 % |
0,20 % |
| Professionnalisation et Dif |
0,15 % |
0,20 % |
0,30 % |
0,40 % |
0,50 % |
| Plan de formation |
0,90 % |
0,90 % |
0,90 % |
0,90 % |
0,90 % |
| Total |
1,05 % |
1,15 % |
1,30 % |
1,45 % |
1,60 % |
300 millions d’euros prélevés sur le FPSPP
Comme en 2011, l’État va prélever 300 millions d’euros sur les ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 : JO, 29 déc.).
Pour l’année 2012, ce prélèvement sera versé aux organismes suivants :
- Pôle emploi : 25 millions d’euros affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;
- l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : 75 millions d’euros dont 54 millions d’euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle, délivrés par le ministère chargé de l’emploi et 21 millions d’euros affectés à la participation de l’association au service public de l’emploi ;
- l’Agence de services et de paiement : 200 millions d’euros destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le versement des sommes prélevées sur le FPSPP est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012.
Un décret (à paraître) déterminera les modalités de mise en œuvre de ce prélèvement effectué sur le FPSPP.
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives Janvier 2012
Voir les formations associées :
>> Gestion administrative et financière de la formation
>> Législation de la formation continue : maîtriser la mise en application pratique
Voir la conférence associée :
>> Les Brunchs de la formation 2012
Voir l' article associé :
>> Le nouveau paysage des Opca au 1er janvier 2012
>> Découvrez l'espace dédié aux Responsables formation << |
> Générateur de Contact
