La formation des salariés en CDD
  Actualité Formation - Février 2011
14/02/2011
Plan de formation, Dif, Cif, VAE, bilan de compétences : tous ces dispositifs sont ouverts aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Évidemment pour certains de ces dispositifs, les modalités d’accès ont été aménagées. Ainsi, par exemple, un salarié en CDD peut bénéficier d’un Cif en remplissant des conditions notamment d’ancienneté qui ne sont pas identiques à celles des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). En revanche, il peut prétendre aux actions du plan de formation comme tout salarié en CDI.

Le plan de formation peut-il contenir des formations pour les salariés en CDD ?

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du plan de formation de l’entreprise. Il importe peu que leur contrat soit à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Les salariés en CDD peuvent donc prétendre à toutes les actions inscrites dans le plan de formation.
Attention, il existe une spécificité en matière de formation à la sécurité. Elle doit être renforcée pour les salariés en CDD et les intérimaires affectés à un poste de travail figurant sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité (C. trav., art. L. 4142-2).

Les salariés en CDD ont-ils accès au Dif ?

Le salarié en CDD bénéficie du Dif comme tout autre salarié. Pour cela, il doit avoir travaillé sous CDD pendant 4 mois au cours des 12 derniers mois. La durée du Dif est calculée au prorata de la durée du CDD (C. trav., art. L. 6322-27 et R. 6322-20).
Ainsi, par exemple, un salarié embauché en CDD pour une durée de 6 mois acquiert un Dif de 10 heures au titre de ce contrat. Lorsque le salarié en CDD travaille à temps partiel, il convient d’opérer une double proratisation.

Quels sont les droits à professionnalisation des salariés en CDD ?

Les salariés en CDD n’ont pas accès aux périodes de professionnalisation. Seuls certains salariés en CDI visés par l’article L. 6324-2 du code du travail peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation. Les périodes de professionnalisation ont, en effet, pour objet, de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi des salariés en CDI.
A l’inverse, le contrat de professionnalisation qui peut être à durée déterminée ou indéterminée s’adresse aux jeunes ou aux demandeurs d’emplois pour leur permettre d’acquérir une qualification reconnue en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

Les salariés en CDD peuvent-ils bénéficier de congés formation ?

Oui, les CDD peuvent prétendre au congé individuel de formation (Cif), au congé examen, au congé pour bilan de compétences et au congé pour VAE. Les conditions d’accès à ces congés sont identiques à celle du Cif.

Quelles sont les conditions d’accès au Cif ?

Tout titulaire ou ancien titulaire d’un CDD peut bénéficier d’un Cif sous réserve de remplir la double condition d’ancienneté suivante :
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de tous les contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Certains contrats tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois requis (C. trav., art. D. 6322-21).

Quand le Cif peut-il être effectué ?

Le Cif doit, en principe, être effectué au-delà du terme du CDD et en dehors de toute période d’exécution du contrat de travail. Toutefois, à la demande du salarié, le Cif peut être suivi, après accord écrit de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
Le congé doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert le droit (C. trav., art. L. 6322-29). La formation suivie doit durer au maximum un an si le stage est à temps plein.
A noter que le congé de bilan de compétences, le congé pour VAE et le congé examen doivent également être effectués après le CDD. Toutefois, dans les mêmes conditions que le Cif, ces congés peuvent être accordés avant le terme du contrat.

Qui finance ?

L’Opacif dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a exécuté son dernier CDD finance le Cif, le congé examen, le congé de bilan de compétences et le congé pour VAE. Ses coordonnées figurent sur le bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf) qui est remis à chaque salarié en CDD par l’employeur. Le Biaf précise également la durée du contrat de travail, l’entreprise concernée et les conditions d’accès au Cif et aux autres congés.

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue

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