De nouvelles mesures pour encadrer les stages en entreprise
  Actualité Formation - Septembre 2011
13/09/2011
Afin de mettre fin aux pratiques abusives concernant les stages en entreprise, la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels encadre la pratique des entreprises.
Tout stage en entreprise doit s’inscrire dans le cadre d’un projet pédagogique. Il ne peut avoir pour objet d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Tels sont les principes généraux posés par cette nouvelle loi.

Eviter les stages abusifs : c’est l’un des objectifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 29 juillet dernier. Ce texte reprend en partie les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.

Pas de stage sans convention
Les stages en entreprise ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise. Ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement et être intégrés à un cursus scolaire ou universitaire. Les modalités de la convention et de l’intégration dans le cursus seront déterminées par décret (C. éduc., art. L. 612-8).
Remarque : l’article 9 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 prévoyait déjà que tout stage devait faire l’objet d’une convention et être intégré à un cursus pédagogique. Cet article est abrogé et remplacé par l’article L. 612-8 du code de l’éducation.

Une durée de 6 mois maximum
La durée du ou des stages d’un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement (C. éduc., art. L. 612-9). Il peut néanmoins être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret :
- pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
- pour les stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
Un délai de carence entre deux stages successifs dans un même poste est également instauré. Il est égal au tiers de la durée du stage précédent. Ce délai de carence n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire (C. éduc., art. L. 612-10).

Un registre des stages
L’entreprise qui accueille des stagiaires devra tenir à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel. Un décret déterminera notamment les mentions qui devront figurer sur ce registre (C. éduc., art. L. 612-13).

Une gratification pour tout stage de plus de 2 mois consécutifs ou non
Comme aujourd’hui, tout stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs dans une même entreprise doit faire l’objet d’une gratification. Cette gratification est également due « lorsque la durée du stage est d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire » (C. éduc., art. L. 612-11).
Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, il doit être au moins égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 417,09 e par mois en 2011.

Une information du CE
L’employeur doit informer le comité d’entreprise (CE) :
- du nombre et des conditions d’accueil des stagiaires dans le rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
- du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées dans le cadre de l’information trimestrielle pour les entreprises de plus de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323-47).
Les stagiaires auront accès aux activités sociales et culturelles du CE (C. éduc., art. L. 612-12).

Une réduction de la période d’essai
En cas d’embauche d’un ancien stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans pouvoir la réduire de plus de 50 % (sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables). Actuellement, la période d’essai n’est réduite que si l’embauche intervient « à l’issue » du stage. La durée du stage est intégralement déduite si l’embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire (C. trav., art. L. 1221-24).
Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

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