Opca : ce qui va changer !
  Actualité Formation - Janvier 2011
18/01/2011
Début 2012, le nombre d’organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) recouvrant et gérant les contributions à la formation professionnelle des entreprises va diminuer. En effet, dans les prochains mois, certains Opca devront se regrouper, pour atteindre le nouveau seuil de collecte de 100 millions d’euros. Ces fusions ne sont pas le seul impact de la dernière réforme de la formation professionnelle. Les Opca ne doivent plus seulement être des collecteurs de contributions et des financeurs de formations. Ils doivent désormais remplir, auprès des entreprises, diverses missions de conseil et d’information.

Qu’est-ce qu’un Opca ?

Les organismes paritaires collecteurs agrées (Opca) ont pour mission principale de collecter et de gérer les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue.
Les Opca sont des organismes créés et administrés paritairement par les partenaires sociaux. Ils sont constitués, soit au niveau d’une branche professionnelle, soit au niveau interprofessionnel. Ils doivent être agréés par l’État.
Les entreprises versent leurs contributions soit à l’Opca de branche désigné par leur convention collective, soit à un Opca interprofessionnel.

Qu’est-ce que la dernière réforme de la formation a changé pour les Opca ?

La loi « orientation – formation » du 24 novembre 2009 (JO, 25 nov.) avait, en ce qui concerne les Opca, deux objectifs : leur confier de nouvelles missions et réduire leur nombre.
Pour parvenir à cette réduction, la loi a fixé de nouvelles conditions d’agrément qui ont ensuite été précisées par un décret du 22 septembre 2010 (JO, 24 sept.).
En plus de leurs missions de collecte et de financement des formations, les OPCA sont désormais chargés notamment (C. trav., art. L. 6332-1-1) :
- de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
- d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
- de participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
La loi du 24 novembre 2009 vise également à obliger les Opca à donner plus d’informations sur la façon dont ils utilisent les contributions versées par les employeurs.

Quand le nouvel agrément sera-t-il délivré ?

La validité actuelle des agréments des Opca expire au plus tard le 1er janvier 2012.
Pour la collecte des contributions exigibles en mars 2012, les dossiers de demande d’agrément devront être déposés avant le 1er septembre 2011. Le ministère de l’emploi devrait ensuite apporter une réponse le 31 décembre 2011 au plus tard.
Le nouvel agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord (L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 43 : JO, 25 nov.).

Quelles sont les nouvelles conditions d’agrément des Opca ?

Le nouvel agrément est accordé aux OPCA en fonction (C. trav., art. L. 6332-1) :
- de leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
- de la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
- de leur mode de gestion paritaire ;
- de leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural.
Pour l’appréciation de ces conditions, il est tenu compte principalement de l’estimation de la collecte (C. trav., art. R. 6332-8). Le nouvel agrément ne sera accordé par l’État que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à 100 millions d’euros (contre 15 millions d’euros actuellement). Les collectes prises en compte sont celles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du Dif, des périodes et des contrats de professionnalisation (C. trav., art. R. 6332-9). Ce nouveau seuil de collecte ne vise pas les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif) constitués majoritairement des Fongecif.

Quelles sont les conséquences concrètes pour les employeurs ?

Pour le moment, les employeurs conservent le même Opca et restent redevables de leurs contributions envers cet Opca. Les changements d’Opca interviendront, en principe, au plus tôt, au 1er janvier 2012.
A cette date, vont relever d’un nouvel Opca les employeurs dont l’organisme actuel a un seuil de collecte inférieur à 100 millions d’euros. Tel est le cas, par exemple, de Agefaforia, Opca du secteur agro-alimentaire (90,9 millions d’euros en 2009) et de Plastifaf, Opca de la plasturgie (49, 87 millions d’euros en 2009). Ce dernier Opca a justement annoncé son regroupement avec l’Opca C2P (Opca des industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques). Ils vont créer un nouvel organisme dénommé l’Opca DEFI.

Quelles sont les nouvelles données que les Opca doivent rendre publiques ?

Les Opca doivent, chaque année, rendre publiques leurs priorités et leurs critères de prise en charge des formations. Les Opca devront rendre publiques, via Internet, des informations complémentaires dont (C. trav., art. R. 6332-23) :
- la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l’Opca ainsi que le montant pour chacun des organismes ;
- les comptes annuels et un rapport du commissaire aux comptes.
Ces informations devront être actualisées dans les 15 jours suivant leur modification.

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue


 

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