Objectifs

Identifier les points forts des dernières réglementations
Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers
Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions
Entretenir votre réseau professionnel.

Points Forts

Un rendez vous annuel incontournable à destination des professionnels de l'immobilier
Une journée animée par des experts reconnus :

• Maître Vincent CANU, avocat spécialiste en droit immobilier, auteur de nombreux articles dans des revues juridiques et professionnelles
• Monsieur Bernard CHARLUET, consultant en gestion immobilière, ex-dirigeant d'un cabinet d'administration de biens, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème des baux d'habitation

Contenu

1- Accès au logement : Droit Au Logement Opposable (DALO)
Aménagement de la procédure depuis le décret du 22 avril 2010 : les points à retenir

• Saisine de la commission
• Attribution des logements sociaux
• Demande de logement et d'hébergement
• Assistance du demandeur

Comment s'opère l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement opposable ?
2- Cadre juridique du bail
Panorama des clauses jugées comme abusives
Discrimination : impossibilité de réserver la location d'un appartement à une catégorie professionnelle
Co-titularité du bail (PACS, mariage, colocation...) : les dernières décisions de jurisprudence
Locations meublées

• L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
• Location meublée des étudiants :

les abus relevés par la DGCCRF
saisine de la Commission des clauses abusives : à quoi faut-il s'attendre ?
Régime de la loi de 1948 : Qu'en reste-t-il ?
3- Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens
Principaux motifs de mise en cause de la responsabilité de l'administrateur de biens.
4- Information et obligations du locataire
Etat des lieux : qui supporte les frais en cas d'échange d'appartement ?
DPE, CREP, état des risques...le point sur les diagnostics techniques
Usage paisible des lieux :

• Sous quelles conditions les désordres causés par les enfants du locataire peuvent-ils entraîner la résiliation du bail ?
• La résiliation du bail peut-elle être poursuivie alors que les nuisances sont réalisées hors de l'immeuble ?
• Le locataire ne doit pas confondre « héberger » et « prêter son logement »
• L'autorisation d'exercer une activité commerciale dans une partie des locaux d'habitation ouvre t'elle droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ?

Congé du locataire :

• Un locataire qui était au chômage avant son congé peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?
• Réduction du délai pour mutation : quels sont les critères ?
• Congé réduit : un projet de loi prévoit une modification des conditions
• Congé délivré par un copreneur : qui est redevable des loyers durant la période de préavis ?

Evolution de la notion d'abandon de domicile par la Cour de cassation

5- Obligations du bailleur
Le bailleur est-il responsable du préjudice corporel subi par le locataire à l'occasion d'un accident domestique ?
Destruction de l'immeuble : sur quels critères établit-on qu'un immeuble est détruit et entraîne la résiliation du bail ?
Logement décent :

• Peut-on conventionnellement faire peser sur le locataire les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité ?
• Des travaux d'embellissement utilisant des produits toxiques peuvent-ils entraîner la condamnation du bailleur ?
• La question des antennes relais

Congé par le bailleur :

• Offre de relogement des locataires protégés : à quel moment l'offre doit-elle être délivrée ?
• Congé pour vendre : jusqu'à quelle date le bailleur est-il lié par son offre de vente ?
• Congé pour reprise et décès du preneur

6- Sécurité et équipement des logements
Prévenir les violences dans les immeubles collectifs : possibilité pour les gardiens et agents de surveillance de porter une arme
Détecteur de fumée : quels sont les délais pour équiper les logements ?
TNT : mise en place de l'assistance gratuite auprès des personnes âgées ou handicapées
Que faut-il retenir du Grenelle II de l'environnement ?
7- Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail
Le locataire débiteur est-il réputé s'être acquitté de sa dette par la simple remise d'un chèque au bailleur ?
Un bogue informatique empêchant le virement du loyer constitue t'il un cas de force majeur ?
Dépôt de garantie : montant, versement et restitution du dépôt de garantie
Cautionnement et GRL

• Quels sont les cas où le cumul est possible ?

Bailleur personne morale : les conditions de recours au cautionnement
Les charges et réparations locatives

• Le bailleur peut-il fixer le taux de récupération des charges de personnel ?
• La possible contribution des locataires au partage des économies d'énergie

Le maintien du blocage des loyers en agglomération parisienne
La baisse de l'indice IRL entraine t'il la révision à la baisse du loyer ?
8- Expulsions
Quand requérir le concours de la force publique ?
Expulsion des occupants sans droit ni titre : quel est le juge compétent ?
Les squatters peuvent-ils bénéficier de la trêve hivernale ?
9- Actualité de la fiscalité locative
Location meublée d'une partie de la résidence principale : quel est le régime fiscal applicable ?

Quels sont les nouveaux plafonds de loyers et ressources applicables aux dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson ?

• Les délais de mise en location et les conditions de ressources appréciées plus favorablement

Public

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Juristes immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats

Durée

1 jour

Code

H14390047

Sessions

Lieu : PARIS
Dates de sessions :
18 novembre
Prix : 947 € HT