Accord d'entreprise : maîtriser les nouvelles conditions de validité et sécuriser la rédaction

Contenu de la formation

1. Cadre légal de la négociation collective

• les acteurs de la négociation : impact de la réforme de la représentativité
• place des accords collectifs en droit du travail, articulations entre accord et loi, entre branche et entreprise
• primauté croissante des accords d'entreprise
• interactions entre accords d'entreprise et contrat de travail
• caractéristiques des accords atypiques et des accords dérogatoires
• quid des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ?
• les thèmes de la négociation

2. Construction d'un accord collectif

• préparation de l'accord : établir un calendrier cohérent, documents à remettre aux partenaires sociaux
• aspects stratégiques de la négociation
• rédaction de l'accord : quelle architecture mettre en place, sécuriser la rédaction, que prévoir dans le préambule ?
• clauses indispensables à insérer, quid des annexes ?
• signature, publicité et mise en place de l'accord
• les nouvelles conditions de validité de l'accord collectif

Atelier : présentation de modèles d'accords commentés par l'intervenant

3. Règles de validité d'un accord en l'absence de délégué syndical

• procédures à respecter avec les élus, salariés mandatés, représentants de la section syndicale

4. Révision d'un accord collectif

• procédure à respecter
• comment et avec qui rédiger un avenant ?

5. Dénonciation d'un accord collectif

• sur quels thèmes peut porter la dénonciation ?
• procédure de dénonciation
• mettre en place un accord de substitution
• conséquences du non-remplacement de l'accord : quid des avantages individuels acquis ?
• remise en cause d'un accord dans le cadre d'une restructuration

Atelier : analyse pratique de la jurisprudence

Points Forts de la formation

Acquisition de bons réflexes facilitant la construction d'un accord collectif
Identification des écueils à éviter
Nombreuses illustrations concrètes basées sur l'expérience de l'intervenant et sur l'étude de la jurisprudence