Acquisitions foncières : garantir la sécurité des opérations

Contenu de la formation

1. Contrôler la constructibilité du terrain

• consulter les différents documents d'urbanisme (certificat d'urbanisme, PLU...)
• anticiper une modification de la constructibilité du terrain
• zones d'expropriation : s'informer sur les grands projets d'intérêt public
• risque archéologique
• contraintes environnementales et paysagères
• périmètres de protection (monuments historiques, installations classées...) : décider de la pertinence de l'achat

Atelier : élaborer une check-list de l'ensemble des règles d'urbanisme à vérifier

2. Contrôler la viabilité du projet d'aménagement face aux contraintes liées à la nature du bien

• lotissement
• terrains en zone de Droit de Préemption Urbain ou dans le périmètre d'une ZAD
• terrains pollués
• libérer un bien d'un droit d'usage et d'habitation
• impacts du nouveau droit de préemption des communes
• comprendre les servitudes pouvant grever un terrain

Atelier : identifier les difficultés pouvant survenir lors de l'acquisition selon la nature du bien

3. Bien connaître son vendeur pour éviter des situations de blocage

• indivision : la question du consentement des co-indivis
• faire face à un usufruit et à une nue-propriété
• contrat de mariage, PACS : bien cerner la situation familiale du vendeur
• particularité du vendeur personne publique

Cas pratique : finaliser une acquisition risquant d'être bloquée en raison de la situation familiale complexe du vendeur

Points Forts de la formation

Alternance d'apports de connaissances techniques et d'exercices pratiques
Stage animé par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et un juriste spécialisé en droit privé

Formation complémentaire

• Acquisitions foncières : compétences juridiques et commerciales