Actualité de la copropriété - Le rendez-vous annuel des professionnels de la copropriété

Contenu de la formation

1. Les Assemblées Générales

• La transmission des documents par voie électronique... où en est-on
• aujourd'hui ?
• Une déclaration de travaux déposée en mairie doit-elle être
• accompagnée de l'autorisation de l'assemblée générale ?
• Faut-il une autorisation de l'assemblée générale lorsque le syndicat est
• défendeur dans le recours contre une ordonnance de taxe ?
• Difficultés des prises de décisions dans les copropriétés composées de
• deux membres
• Délai de convocation à l'assemblée générale : quel est l'événement
• déclencheur ?
• Quel copropriétaire dispose de la capacité à contester l'assemblée ?
• Le délai de contestation est-il de deux mois en cas de procès-verbal
• irrégulier ?
• Effets juridiques de l'annulation d'une assemblée : les pouvoirs du juge
• des référés
• Pas de décision sans tenue d'une assemblée générale
• Erreur dans la date de l'assemblée : conséquence sur sa validité ?
• Notification du procès-verbal : cas du vice affectant la désignation du syndic
• Un mandataire peut-il être désigné président de l'assemblée ?
• Le caractère obligatoire du rappel dans la convocation des modalités de
• consultation des pièces justificatives des charges
• Quelle valeur revêt une autorisation de travaux donnée par écrit par des
• copropriétaires ?
• Des erreurs dans le décompte des voix et le total des tantièmes
• entraînent-elles la nullité de l'assemblée ?
• Le procès-verbal doit indiquer le nom et le nombre de voix des
• copropriétaires opposants
• L'indication d'une majorité erronée sur le procès-verbal est-elle une
• cause de nullité ?
• Notification obligatoire du projet de résolution donnant une délégation
• de pouvoir

2. AFUL/ASL

• Les conditions de l'adhésion à une union de syndicats
• Capacité à agir en justice d'une AFUL (ou ASL) qui n'a pas mis en
• conformité ses statuts et ne les a pas publiés
• Une décision unanime est-elle nécessaire pour augmenter la
• participation aux charges des membres d'une ASL ?

3. Le syndic et son mandat

• L'administrateur provisoire peut-il être un syndic professionnel ou doit-il
• être administrateur judiciaire ?
• Restitution des pièces par un syndic « sortant » :

Peut-il se soustraire à cette obligation ?
Les conséquences du caractère portable des documents
A qui appartient la charge de la preuve de la remise des pièces et de
la restitution des fonds ?

• Une nouvelle recommandation de la commission des clauses abusives
• dans les contrats de syndic...
• La date de fin de mandat : comment est-elle fixée ?
• Honoraires perçus hors contrat : le syndic doit-il rembourser les
• sommes versées ?
• Travaux en copropriété : quels honoraires pour le syndic ?
• Fusion - absorption : le mandat peut-il se poursuivre automatiquement ?
• Attention à l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée désignant le syndic
• L'archivage est l'affaire du syndic : conséquence sur le paiement des
• factures réglées à la société d'archivage
• Nullité de plein droit du mandat du syndic : quelles conséquences
• sur les honoraires perçus et les honoraires de l'Administrateur
• provisoire ?
• Un compte au nom du syndic avec un sous-compte au nom du
• syndicat est-il un compte séparé ?

4. Le conseil syndical

• La nomination d'un membre du conseil syndical est-elle
• subordonnée à un acte de candidature ?
• La responsabilité du syndicat peut-elle être engagée en cas
• d'actes de harcèlement commis par les membres du conseil
• syndical ?
• Les réunions du conseil syndical peuvent-elles se tenir dans les
• locaux du syndic et en sa présence ?

]
5. Copropriété et lot de copropriété[/#P2]

• Surveillance des parties communes : modalités et conditions de
• transfert des images aux services chargés du maintien de l'ordre
• La constitution « de plein droit » d'un syndicat : faut-il recueillir la
• volonté des copropriétaires ?
• Les dispositions protectrices du Code de la consommation
• bénéficient-elles au syndicat des copropriétaires ?
• Un lot « transitoire » est-il un lot de copropriété ?
• Appropriation d'une partie commune par un copropriétaire :
• l'action d'un copropriétaire en restitution est-elle subordonnée à
• un vote préalable de l'assemblée générale ?
• Occupation des parties communes : quel est le délai de
• prescription ?

]
6. Copropriétés en difficultés[/#P2]

• La procédure d'alerte préventive des copropriétés en difficulté
• applicable depuis le 1er juin 2010
• Mandataire Ad Hoc : des précisions apportées par la Commission
• relative à la copropriété

7. Règlement de copropriété

• Quelle majorité pour changer la destination de l'immeuble visée
• dans le règlement de copropriété ?
• L'état descriptif de division a-t-il une valeur contractuelle ?
• Restriction des droits des copropriétaires et destination de
• l'immeuble
• Une clause stipulant une affectation particulière de la surprime
• d'une assurance est-elle valide ?
• Le règlement de copropriété peut-il exonérer un copropriétaire
• des charges communes en raison de la situation de son lot ?
• Le règlement de copropriété peut-il autoriser par avance
• une jouissance exclusive de parties communes desservant
• exclusivement certains lots ?
• Les modifications au règlement de copropriété non publiées au
• fichier immobilier sont-elles opposables aux acquéreurs ?
• Le copropriétaire doit-il payer des charges d'eau froide en
• l'absence du compteur divisionnaire prévu au règlement de
• copropriété ?
• L'adjudicataire doit-il en application de la clause du cahier des
• charges, payer les charges dues par le copropriétaire saisi ?
• L'acquéreur d'un lot divisé a-t-il la qualité de copropriétaire alors
• que l'assemblée n'a pas approuvé la ventilation des charges entre
• les lots ?
• La répartition des charges votées en assemblée générale peutelle
• être annulée judiciairement après le délai de deux mois de
• l'article 42 ?

8. Entretien et salubrité des immeubles

• L'éco-PTZ (prêt à taux zéro) pour financer les travaux
• d'économie d'énergie : une réalité dans les copropriétés
• depuis le 1er avril 2012
• Détecteur de fumée : attention à l'échéance du 8 mars 2015
• Dans quels cas l'assureur de l'immeuble peut se prévaloir
• de la clause d'exclusion de garantie d'un contrat pour défaut
• d'entretien des parties communes ?
• Nouvelle règlementation pour les bornes de recharges de
• véhicules électriques et des espaces sécurisés pour les vélos
• Grenelle II et travaux d'économie d'énergie
• Vidéo surveillance : quelles sont les démarches à accomplir ?
• Les nouvelles modalités de l'audit énergétique obligatoire dans
• les immeubles en copropriété
• Diagnostics amiante, plomb, CREP, DPE : les nouvelles
• mesures

9. Règles comptables et comptes de copropriété

• « Comptes reflets » des syndics : les recommandations de
• l'autorité de contrôle prudentiel à l'encontre de cette pratique

10. Copropriété et charges

• Les conditions indispensables à la validité d'une opposition au prix
• de vente de plusieurs lots de copropriété
• Un cautionnement solidaire pour garantir les prêts au syndicat
• des copropriétaires
• Les charges spéciales sont la conséquence naturelle de parties
• communes spéciales

11. Employés et gardiens d'immeubles

• Les charges sociales applicables au 1er janvier 2012
• Un gardien peut-il être licencié sans préavis ?
• Un couple de gardien doit formuler expressément sa demande de
• repos simultané
• Quel délai pour remplacer un concierge licencié pour maladie ?.
• L'époux d'une gardienne est-il salarié du syndicat s'il accompli
• certaines tâches ?
• Faut-il une décision de l'assemblée générale pour licencier un
• gardien ?
• La concierge en congé maladie peut - elle être licenciée pour être
• remplacée par un salarié d'une entreprise de service ?

12. Responsabilité civile du syndic et du syndicat des
copropriétaires

• Les demandes et liquidations d'astreintes dans les copropriétés :
• les difficultés rencontrées
• Point de départ de l'action en responsabilité
• Le syndicat est-il recevable à agir en réparation de troubles
• provoqués par divers désordres
• Le syndic engage-t-il sa responsabilité en ne répartissant pas
• les travaux de ravalement conformément au règlement de
• copropriété ?
• Responsabilité du syndic en cas de non exécution de travaux
• urgents
• Responsabilité du syndic en cas de non exécution des travaux
• d'étanchéité décidés par l'assemblée
• Le syndic commet-il une faute en ne mettant pas en concurrence
• des ascensoristes ?
• Le syndicat est-il responsable du défaut d'entretien des parties
• communes, indépendamment de toute faute ?

Atelier complémentaire

• La copropriété à l'heure de la performance énergétique

Points Forts de la formation

Un rendez-vous annuel incontournable à destination des professionnels de la copropriété
Une animation par des experts de la copropriété reconnus :

• Maître Joëlle Barnier, avocat associé - Cabinet Zurfluh-Lebatteux - du Barreau de Paris, spécialisée en droit immobilier et copropriété, auteur de nombreux articles dans des revues juridiques et professionnelles
• Monsieur Bernard Charluet, consultant en gestion immobilière, ex-dirigeant d'un cabinet d'administration de biens, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété