Actualité du droit des entreprises en difficulté

Contenu de la formation

I / Le débiteur

• Champ d'application du droit des entreprises en difficulté : quelles innovations ?
• L'application de l'article 47 CPC : Quand ? Devant le juge-commissaire ?
• L'action en confusion de patrimoine :

• une possibilité de recourir à des mesures conservatoires ?
• entre-t-elle dans le champ d'application du règlement européen ?

• Incidence de la radiation d'office des mentions de la procédure au RCS (Décret du 7 décembre 2011)

II / L'entrepreneur individuel et le dirigeant

• L'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure : le bien est il pour autant insaisissable ?
• Action en rapport des biens du conjoint : l'abrogation et ses conséquences (QPC au Conseil Constitutionnel 20 janvier 2012 )
• Situation du dirigeant caution : comment protéger ses droits, quels sont ses recours ?

III / Les créanciers et cocontractants

• Déclaration des créances : les nouveaux assouplissements
• Un relevé de forclusion plus facile à obtenir ?
• Situation du créancier forclos : inopposabilité de la créance et conséquences
• Du nouveau en matière de réserve de propriété

IV / L'efficacité des sûretés en liquidation judiciaire : comment se faire payer ?

• Comment échapper à la procédure ?
• Comment se faire payer sur le prix de vente d'un meuble ou d'un immeuble ?
• Comment se faire payer sur le prix de vente d'un fonds de commerce ?

V / Procédures collectives et questions prioritaires de constitutionnalité : la dernière chance pour le plaideur ?

• La QPC et les remises de pénalités des professions libérales
• La distinction régimes de la sauvegarde et du redressement judiciaire
• Autres QPC marquantes

Atelier complémentaire :

• Sûretés et procédures collectives

Points Forts de la formation

Un rendez-vous incontournable pour analyser et mesurer les impacts des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles sur le droit des entreprises en difficulté
Présidence :

• Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation

Direction scientifique

• Philippe ROUSSEL GALLE

Intervenants :

• Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises
• Françoise PEROCHON, Professeur à l'Université de Montpellier
• Valérie LELOUP-THOMAS, Mandataire Judiciaire, Selafa MJA