Actualité 2010 du droit des entreprises en difficulté + Atelier Sûretés et procédures collectives 

Contenu de la formation

ACTUALITE 2010 DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

I / D'une procédure à une autre ...

• Personnes pouvant bénéficier du droit des entreprises en difficulté : avocats exerçant en société, auto-entrepreneurs, associés d'une SNC...
• Conditions d'ouverture des procédures : être ou ne pas être en cessation des paiements
• Conversions et issues des procédures
• Elaboration, exécution et .... résolution du plan ... et liquidation judiciaire
• Point de jurisprudence

II / D'une protection à une autre ...

• Situation du dirigeant caution : protection de ses droits, ses recours
• Déclaration d'insaisissabilité à l'épreuve de la liquidation judiciaire du débiteur
• Après la déclaration d'insaisissabilité, l'EIRL ? Etats des lieux
• Point de jurisprudence

III / D'une inégalité à une autre ...

• Interdiction des paiements et arrêt des poursuites individuelles : comment y échapper ?
• Déclaration des créances, mais de quelles créances ? quand ? comment ?
• Relevés de forclusion. Situation du créancier forclos
• Point de jurisprudence

IV / L'efficacité des sûretés en liquidation judiciaire : comment se faire payer ?

• Comment échapper à la procédure ?
• Comment se faire payer sur le prix de vente d'un meuble ou d'un immeuble ?
• Comment se faire payer sur le prix de vente d'un fonds de commerce ?

V / Autres actualités législatives et jurisprudentielles

• Mise en demeure du preneur par le baileur
• Recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de vente d'actifs.
• L'arrêt de l'exécution provisoire et la modification de l'article R. 661-1 par le décret du 28 décembre 2009
• L'action en insuffisance d'actif et la faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité...

SURETES ET PROCEDURES COLLECTIVES

I - Sûretés personnelles et procédures collectives

• Moment de la poursuite des cautions, codébiteurs et associés de sociétés
• Durée de la poursuite des garants
• Hauteur de la poursuite des garants

II - Gages, nantissement et procédures collectives

• Modalités de la déclaration de créance
• Traitement des gages dans les procédures collectives
• Incidence du droit de rétention

III - Le sort des hypothèques dans les procédures collectives

• Modalités de la déclaration de créance
• Vente du bien hypothéqué aux différents stades de la procédure
• Droits du créancier hypothécaire et classement

IV - La fiducie-sûreté, une sûreté de substitution ?

• Constitution
• Modalités de la déclaration de créance
• Traitement aux différents stades de la procédure

Points Forts de la formation

Présidence

• Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation

Intervenants

• Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises
• Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Paris XII
• Laurence Caroline HENRY, Maître de conférences à la Faculté de droit de Nice
• Christian HART DE KEATING, mandataire judiciaire à Nanterre et à Pontoise, membre de l'IFPPC
• Pierre-Michel LE CORRE, Professeur Agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master droit des difficultés d'entreprise à l'Université de Nice, auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives