Actualité du droit en Santé-Sécurité-Environnement 2011-2012 : le rendez-vous annuel des acteurs HSE

Contenu de la formation

1. Panorama de l'actualité santé-sécurité (1 jour)

Etat des lieux : chiffres et tendances en matière d'AT-MP

La réforme de la médecine du travail : entrée en vigueur des décrets au 1er juillet 2012 (loi du 20 juillet 2011 et décrets du 30 janvier 2012) :

• rôle et missions des services de santé au travail (SST) : quelles évolutions ?
• comment organiser la pluridisciplinarité ?
• quelles conséquences sur les SST autonomes d'entreprises et les SST interentreprises ?
• quels impacts sur le dossier médical des salariés (les visites médicales et les avis d'aptitude du médecin du travail, la fiche d'entreprise et le rapport annuel du médecin) ?
• le cas des intérimaires, des sous-traitants et du travail de nuit
• notion de droit d'alerte collectif

Le point sur la nouvelle obligation de mise en place d'une personne chargée des questions de prévention des risques (loi du 20 juillet 2011 art. L. 4644-1 et décrets du 30 janvier 2012 art. R. 4644-1 à R. 4644-5)

• quelles sont les conditions de désignation et d'exercice des missions, quel statut ?
• comment définir les rôles et missions de la ou des personnes désignées ?
• quel sera son positionnement dans l'organigramme de l'entreprise ?

Les CHSCT : nouvelles dispositions jurisprudentielles

• sur le recours à l'expertise
• sur les conditions de consultation de l'instance pour avis

Le document unique : bilan 10 ans après la parution du décret

• risques émergents : leur insertion dans le document unique (nanotechnologies, risques chimiques, addictions, TMS...)
• risques psychosociaux (RPS) : retours d'expériences et exemple d'intégration
• responsabilité civile et pénale des débiteurs de l'obligation de rédaction du document unique (absence, insuffisance du document unique)

La pénibilité au travail : quelles nouveautés ?

• le point sur la fiche de prévention d'exposition aux facteurs de pénibilité
• l'articulation de la fiche de prévention avec les autres fiches d'exposition prévues par le Code du travail (amiante, produits chimiques, CMR)

Témoignage d'entreprise : transformer la contrainte juridique du document unique en outil de travail

• présentation de la démarche suivie pour mesurer les écarts entre le travail prescrit et le travail réel
• donner du sens à la démarche, un exemple de double approche au sein du DUER : l'approche par poste de travail et l'approche par processus
• comment harmoniser l'accumulation des éléments à intégrer (risques physiques, psycho-sociaux, addictions, facteurs de pénibilité, ...) ?
• favoriser son appropriation par les salariés : support pour l'intégration des nouveaux salariés
• le faire vivre et assurer ses mises à jour

L'obligation de sécurité de résultat au coeur de la relation de travail

• la migration de l'obligation de sécurité de résultat dans le champ du droit du travail (exposition professionnelle au chrome, visite médicale, tabagie, sentiment d'insécurité)
• les procédures de reconnaissance d'accidents du travail et des maladies professionnelles : les évolutions jurisprudentielles en matière de santé mentale au travail
• la faute inexcusable de l'employeur : les conséquences financières en matière d'indemnisation (l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010)
• le point sur la réforme de la tarification AT-MP

Le harcèlement moral : un concept en pleine mutation

• le harcèlement moral : un concept en pleine mutation (le harcèlement du subordonné à l'égard de son supérieur hiérarchique, le harcèlement commis par le tiers extérieur à l'entreprise, etc.)
• les mouvements jurisprudentiels en matière pénale : la mise en cause de l'entreprise et la pluralité d'auteurs, quid de la délégation de pouvoir ?
• l'intention malveillante de l'auteur du délit est-elle toujours exigée en matière pénale ?

2. Panorama de l'actualité en environnement (1 jour)

Point sur l'actualité en cours

• quels sont les textes en préparation au niveau communautaire ?
• Grenelle de l'environnement : où en est-on des décrets d'application ? quelles avancées, quels renoncements ?
• l'harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : l'impact de l'ordonnance du 11 janvier 2012

Etudes d'impact et enquêtes publiques : le point sur une réforme entrant en vigueur au 1er juin 2012 (décrets du 29 décembre 2011)

• avant/après la réforme : quelles modifications concrètes pour vos projets ?
• l'étude d'impact, le nouveau champ d'application (la création d'une nomenclature unique, un examen au cas par cas ) : la procédure de cadrage préalable à l'étude d'impact / le renforcement du contenu de l'étude d'impact : comment sécuriser son étude d'impact en prenant en compte la nouvelle réglementation et la jurisprudence ? / les conditions de la nouvelle procédure d'avis donnée par l'autorité environnementale / le renforcement de l'information du public / la nouvelle police administrative des études d'impact

• l'enquête publique, la simplification : la concertation préalable à l'enquête publique / la modification du déroulement de la procédure d'enquête publique / la fin du principe d'immutabilité de l'enquête

Règlement REACH : les questions d'actualité

• la procédure d'autorisation conjointe : quelles difficultés ?
• les restrictions : quelles contraintes pour les industriels ? comment y faire face?

Déchets : appréhender un droit en pleine évolution

• la transposition de la directive cadre du 19 novembre 2008 en droit français
• les nouvelles définitions des notions de déchets et de sous produit
• la sortie de la qualité de déchets : quelles exigences, quels enjeux ?
• la hiérarchie des modes de gestion des déchets
• la traçabilité : vers un bordereau de suivi pour tous les déchets ?
• les filières dédiées : le point sur les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : quels changements pour vos autorisations d'exploiter ?

• quid du projet de directive SEVESO III ?
• la transposition de la directive IED du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles : la prise en compte des meilleures techniques disponibles (MTD), quels impacts sur les dossiers d'autorisations ? vers une modification de la nomenclature ICPE ?
• de nouvelles garanties financières pour les ICPE : décryptage des projets de décret et d'arrêtés, comment se conformer à cette nouvelle obligation ?
• le régime d'enregistrement : quelles difficultés ? quels retours d'expérience ?
• panorama des principales jurisprudences

Gérer ses sites et sols pollués

• panorama des dernières jurisprudences
• qui est tenu de remettre en état ? sur quel fondement juridique ? à quel niveau ?
• les précautions à prendre en cas de vente ou d'achat d'un site pollué

Témoignage d'entreprise
bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) : les conséquences pour l'entreprise, atouts et contraintes de la démarche

• quelle méthodologie, quels plans d'action pour réduire les émissions de GES ?

la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) en entreprise

• le reporting RSE : décryptage du projet de décret
• quelle démarche : retour d'expérience d'une entreprise volontaire

• Les interventions seront mises à jour en fonction de l'actualité

Points Forts de la formation

Bénéficier de l'analyse d'intervenants experts (avocats, consultants, auditeurs, témoignages d'entreprises)
Actualiser sa veille réglementaire en santé-sécurité-environnement
ELEGIA Formation organise ces journées en partenariat avec actuEL-HSE.fr©, journal d'information en ligne dédié aux responsables HSE ; après ces journées d'actualité, vous bénéficiez de quatres semaines d'accès gratuit

Apports exclusifs de la formation

Intervenants journée 1
Maître Jamila EL BERRY, Docteur en droit, Avocate à la Cour, spécialisée dans l'activité contentieuse, l'activité de conseil en prévention des risques, Cabinet Michel Ledoux et Associés

Maître Michel LEDOUX, Avocat associé, expert en droit social spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale, et en particulier sur les questions de santé et de sécurité au travail, Cabinet Michel Ledoux et Associés

Jean Philippe PERICHON, Ingénieur en santé-sécurité, consultant expert en prévention des risques professionnels dans l'entreprise et formateur. Cofondateur et rédacteur du Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de travail des Editions Législatives

Eric RAYNAL, Ingénieur sécurité prévention des risques industriels de l'entreprise CONDAT SAS

Dominique LEROUX, Président de séance, rédacteur en chef d'actuEL HSE

Intervenants journée 2
Maître Marie-Pierre MAITRE, Docteur en droit, Avocate associée gérante du Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Responsable du service « Recherche et Veille juridique », spécialisé en droit de l'environnement industriel, accompagne les entreprises dans leur mise en conformité réglementaire

Maître Elise MERLANT, Avocate du Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil

Bruno Rotilio, Responsable du Service Qualité - Sécurité - Environnement de l'entreprise BERNER France

Maître Marie-Pierre MAITRE, Présidente de séance