Arrêté préfectoral d'une ICPE : savoir l'analyser pour assurer sa conformité réglementaire

Contenu de la formation

1. Rappel du cadre légal applicable aux ICPE

• les différents régimes d'Installations Classées
• les démarches administratives
• les obligations et les textes applicables (arrêté préfectoral, ministériel, arrêté type, autres...)
• sources juridiques des arrêtés préfectoraux d'autorisation

2. Contrôles et sanctions : risques encourus

• contrôle de l'application de l'arrêté par les inspecteurs des Installations Classées
• sanctions pour non-respect de l'arrêté
• contrôle du juge administratif

Cas pratique : recherche des textes et de la jurisprudence encadrant les demandes d'autorisation d'exploiter des installations classées dans le Code Permanent "Environnement et Nuisances", des Editions Législatives

3. Structure et organisation des différents types d'arrêtés

• visas
• clauses types
• clauses techniques particulières
• dans quel ordre lire un arrêté ?

4. Faire de son arrêté un document de travail

• hiérarchiser les prescriptions techniques
• relier les exigences de l'arrêté aux pratiques de l'entreprise
• évaluer sa conformité par rapport à son arrêté (audits réglementaires, outils de suivi...)
• comment faire modifier son arrêté préfectoral et faire lever certaines clauses ?

Cas pratique : identifier les spécificités de ses activités et de ses risques au regard des prescriptions techniques de son arrêté préfectoral ; quelles actions mettre en oeuvre sur le site pour assurer sa conformité réglementaire ?

Points Forts de la formation

Atelier réalisé en salle directement sur les arrêtés apportés par les stagiaires
Personnalisation de la formation grâce à l'envoi d'un questionnaire préparatoire permettant d'évaluer les attentes et profils des participants

Pré requis de la formation