Le bail commercial dans la procédure collective du preneur

Contenu de la formation

I. Quelles sont les évolutions récentes en matiere de procédures collectives affectant le régime du bail ?

• Le bailleur et les actions en confusion de patrimoines ou en responsabilité.
• Le bailleur d'un EIRL. Quelques certitudes pour beaucoup de questions.

II. Fin du bail commercial : comment échapper à la procédure collective ?

1. Quels sont les moyens pour obtenir la résiliation du bail avant le jugement d'ouverture :

• la résiliation judiciaire
• le jeu de la clause résolutoire

2. Comment poursuivre les voies d'exécution ?

3. Réagir à l'échéance du bail :

• l'offre de renouvellement
• le refus de renouvellement : la dénégation du statut, le motif grave et légitime,
• la question de l'indemnité d'éviction

Solutions pratiques :
Quelle stratégie adopter en fin de bail ?
Comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

III - Quelles créances déclarer ? Quand ? Comment ?

• Quelles créances le bailleur doit - il déclarer : loyer, charges, taxes, accessoires, travaux
• Qu'en est - il de la remise en état des locaux ?
• Prendre en compte les assouplissements en matière de déclaration de créances
• Quels privilèges doivent être précisés dans la déclaration ?
• Forme et délais de la déclaration de créance : les nouveaux espoirs du relevé de forclusion
• Sanction du défaut de déclaration : quelques précisions jurisprudentielles
• Quelles sont les règles de vérification des créances ?

IV. Paiement des créances antérieures

• Le jeu de la compensation
• Comment obtenir le paiement auprès d'un tiers, d'une caution, ou de garants autonomes ?
• Le point sur le rang des paiements : Attention aux règles applicables en matière de paiement des créances antérieures

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Solutions pratiques : Comment obtenir la compensation entre le dépôt de garantie et les créances antérieures ?

V - Sort du bail commercial pendant la procédure collective


1. Obtenir la résiliation du bail durant la procédure collective

• Résiliation à l'initiative de l'administrateur judiciaire
• Résiliation à l'initiative du liquidateur
• Résiliation à l'initiative du débiteur
• Comment le bailleur peut - il obtenir la résiliation ?
• La question de la restitution des locaux
• Le délai de répit de 3 mois : les conséquences pratiques

2. Les conditions pour la poursuite régulière du bail

• Comment garantir le paiement des loyers et charges à échéance ?
• Faire jouer le privilège des articles L. 622-17 et L. 641-13

Solutions pratiques : Comment engager la responsabilité civile de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur ?


VI - Cession du bail commercial durant la procédure collective

1. Le plan de cession en redressement

• Quelle est la portée des clauses de cession stipulées dans le bail commercial ?
• Attention aux droits de préemption
• Rédaction et exécution du plan : les risques et les enjeux
• Paiement des créances durant l'exécution du plan

2. La cession pendant la liquidation

• Comment faire jouer les clauses de cession stipulées dans le bail commercial ?
• Quel devenir pour le bail lors de la poursuite de l'activité ?

Solutions pratiques : Se repérer dans le déroulement de la procédure devant le juge commissaire

Points Forts de la formation

Qui anime cette journée ?

• Philippe Roussel-Galle, Professeur, auteur et conseiller scientifique aux Éditions Législatives
• Christophe Denizot, avocat à la Cour d'Appel de Paris, docteur en droit, auteur chez Dalloz Action Baux commerciaux