Acquérir une connaissance parfaite du bail commercial Maîtriser les difficultés posées par le renouvellement Appliquer les procédures d'audit
Remarque : cette journée est entièrement consacrée à la réalisation de cas pratiques
Contenu de la formation
1. Constituer et suivre ses dossiers
analyser le bail et ses annexes
décompter les délais de prescription
déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
2. Stratégie à tenir en cas de renouvellement
que facturer et à quelle période ?
quand et comment délivrer les actes ?
quand et comment répondre aux courriers reçus ?
gérer la fin d'un bail dérogatoire
3. Réagir en cas de faillite du locataire
précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
impacts de la réforme relative à la sauvegarde des entreprises
que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
répondre aux courriers reçus
gérer la fin d'un bail dérogatoire
Points Forts de la formation
Succession d'ateliers centrés sur les événements générateurs de litiges Un avocat spécialiste des baux commerciaux centre son animation sur la pratique et apporte des réponses « métier » adaptées au contexte professionnel