Baux commerciaux : fixation et révision du loyer

Contenu de la formation

1. Rédiger la clause loyer dans le bail commercial

• modalités de rédaction
• loyer au prix de marché
• versement d'un pas-de-porte
• clause recettes
• loyer progressif
• franchise de loyer

2. Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation

• choix de l'indice ICC / ILC
• condition de validité : indexation uniquement à la hausse, modalités de calcul

3. La fiscalité du loyer

• TVA ou CRL
• imposition du loyer

4. Modifications du loyer en cours de bail

• modification conventionnelle
• révision triennale du loyer : application des indices, fixation à la valeur locative, rédaction de la demande de révision
• révision de l'article L. 145-39 du Code de commerce
• révision du loyer suite à la déspécialisation

Atelier : rédaction d'un avenant modifiant le loyer


5. Fixation du loyer du bail renouvelé

• définition de la valeur locative
• comment déterminer la valeur locative
• plafonnement : conditions et exercices de calcul
• déplafonnement : fixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausse
• les cas de déplafonnement : durée contractuelle du bail supérieure à 9 ans ; durée effective du bail supérieure à 12 ans ; locaux à usage exclusif de bureaux ; locaux monovalents ; terrains nus ; modification des facteurs locaux de commercialité ; modalité de fixation du prix d'origine ; modification des obligations des parties ; modification de la destination; travaux d'amélioration ; modification des caractéristiques des locaux
• la procédure de fixation du loyer à la valeur locative

Cas pratique : étude de cas de plafonnement et de déplafonnement du loyer

Points Forts de la formation

Une formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux
Une véritable méthodologie de rédaction des clauses de loyer et de renégociation en cours de bail

Formation complémentaire

• Etre gestionnaire d'immeubles commerciaux (property manager)