Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Contenu de la formation

1. Cadre juridique du statut

• champ d'application
• conditions pour bénéficier du droit au statut
• distinguer le bail commercial du bail professionnel
• conventions d'occupation précaire, baux dérogatoires, baux de courte durée

Echanges d'expériences : prise de conscience des enjeux du bail commercial

2. Droits et obligations des parties

• droits et obligations imposés par la loi
• limites légales aux obligations posées par le contrat
• travaux et entretien des locaux
• nouvel état des risques naturels et technologiques

Etude de cas à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente

3. Aspects financiers du bail

• fixer le loyer initial
• révision triennale
• clause d'indexation
• révision conventionnelle et clauses d'échelle mobile
• charges locatives
• ILC
• fixation judiciaire du loyer

4. Changement de destination des locaux

• activités connexes et complémentaires
• impact du règlement de copropriété
• demande de déspécialisation
• que faire en cas d'activités non prévues par le bail ?

5. Cession et sous-location

• information et opposition du bailleur
• que devient le bail principal ?
• obligations réciproques des parties
• impacts du nouveau droit de préemption des communes

6. Résiliation du bail

• clause résolutoire
• impact de la faillite du locataire

7. Fin du bail commercial

• congé
• demande de renouvellement

8. Exercice du droit au renouvellement

• conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
• complications liées à la sous-location

Etude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail

9. Loyer du bail renouvelé

• fixation à l'indice
• fixation à la valeur locative

10. Impacts du refus de renouvellement

• versement de l'indemnité d'éviction
• modalités de refus du renouvellement
• comment faire valoir le droit de reprise ?
• quid des renouvellements différés ?

11. Impacts de la Loi de Modernisation de l'Economie sur le bail commercial

12. Loi du 22 juillet 2009 relative aux résidences de tourisme : les conséquences pour les parties

Points Forts de la formation

Méthodes de négociation, de rédaction, de renouvellement et de résiliation des baux immédiatement transposables in situ
Une formation animée par un avocat expert du bail commercial
Des réponses concrètes apportées aux questions posées par les stagiaires

Formations complémentaires

• Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique
• Etre gestionnaire d'immeubles commerciaux (property manager)

Témoignages des stagiaires de la formation

« Ce stage a été l'occasion de mettre à jour mes connaissances en matière de baux
commerciaux suite aux évolutions législatives et jurisprudentielles. Très enrichissant. »
Juriste

« Thèmes abordés avec beaucoup d'interactivité. Formation très pragmatique et en rapport avec l'exercice de nos métiers. »
Gestionnaire d'immeubles

« Intervenant qualifié, pédagogue et illustrant bien ses propos. Très accessible. »
Comptable

« Apport de connaissances sur l'environnement juridique et pratique des baux commerciaux. »
Juriste construction

« Très vivant et complet, des réponses claires aux questions posées. »
Assistante commerciale