Baux d'habitation : réglementation et pratique

Contenu de la formation

1. Connaître le cadre juridique du bail d'habitation

• code civil, loi de 1948, loi de 1989... identifier le régime applicable au logement loué
• textes applicables aux baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction
• notion de décence du logement et ses conséquences
• Droit Au Logement Opposable : principes et voies de recours

2. Négocier le bail et prendre des garanties

• pièces justificatives : que demander au candidat locataire ?
• refus de louer et fondements : critères de discrimination
• rôle et montant du dépôt de garantie
• GRL, assurances loyers impayés et caution solidaire
• rédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

3. Etablir le bail et déterminer le montant du loyer

• colocation, PACS, mariage... les pièges à éviter lors de la rédaction et la signature du bail
• clauses obligatoires à insérer - clauses interdites
• durée du bail
• fixer le montant du loyer
• documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques

Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail

4. Gérer les baux en cours

• charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences
• critères de ventilation des charges
• régularisation annuelle
• prescription des loyers et charges
• la clause travaux
• règles de répartition des travaux
• loi de prévention contre la délinquance immobilière et troubles de voisinage
• obligation de garantie du bailleur

Cas pratique : calculer un rappel d'indexation du loyer

5. Renouveler le bail

• identifier les points de vigilance
• proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
• augmenter le loyer du bail renouvelé

6. Agir et réagir lors de la fin du bail

• réparations locatives
• que faire en cas d'abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
• congés par le locataire et congés par le bailleur
• restitution du dépôt de garantie
• contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Atelier : analyser la validité d'une lettre de congé pour vendre

Points Forts de la formation

Un apprentissage pratique et concret par une analyse des documents apportés par les stagiaires
Des solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques
Un intervenant expert des baux d'habitation

Formation complémentaire

• Etre Gestionnaire d'immeubles de logement (Property manager)