Baux d'habitation, cotitularité et colocation : éviter les pièges

Contenu de la formation

1. Le logement de la famille

• ce que prévoit le Code civil
• résidence principale
• locaux mixtes

Echanges : lister l'ensemble des situations familiales pouvant intervenir au cours de la vie d'un bail

2. Le statut juridique du logement des époux

• pendant le mariage
• divorce
• abandon de domicile
• conséquences du décès

3. Le statut juridique du logement des concubins

• existence du concubinage au regard de la loi
• quelle solidarité en matière de dettes de loyers et de charges ?
• droits et devoirs du concubin restant en cas d'abandon de domicile
• décès d'un concubin et devenir du bail

4. Le statut juridique du logement des personnes engagées dans un PACS

• situation locative des partenaires en cours de PACS
• le partenaire du PACS bénéficie-t-il de droits en cas de décès ou d'abandon de domicile ?
• comment gérer la fin d'un PACS ?

5. Le statut juridique de la colocation

• règles applicables
• solidarité
• transfert du contrat
• départ d'un colocataire
• arrivée d'un nouveau colocataire

Etude de cas : identifier les pièges liés à la signature d'un bail en colocation

Points Forts de la formation

Une formation très pratique animée par un avocat spécialiste
Des réponses concrètes aux questions posées par les participants
Des solutions immédiatement transposables en situation professionnelle