Baux ruraux et fermages : bases pratiques

Contenu de la formation

1. Le statut du fermage et du métayage

• l'ordre public
• conclusion du bail de droit commun
• quels sont les droits et obligations des parties
• comment appréhender la fin du bail
• quelles sont les particularités du bail à métayage

Echanges : analyse critique de baux en grand groupe

2. Les adaptations du statut du fermage : les baux ruraux partiellement soumis au statut

• baux à long terme
• bail-type 18 ans
• bail à préavis constant
• bail cessible
• bail à domaine congéable
• baux des personnes morales de droit public

3. Les conventions échappant au statut du fermage

• conventions d'occupation précaire
• bail emphytéotique
• bail à cheptel et bail à complant...

4. Le bail de chasse et le bail de pêche

• bail de chasse
• bail de pêche

Etude de cas : identifier les points de vigilance sur chacun des baux

5. La gestion de la forêt privée

• assurer le plan de gestion
• comment commercialiser les bois

6. Fiscalité de la propriété foncière rurale

• revenus fonciers et bénéfices agricoles
• les conditions de soumission à la TVA
• l'imposition des plus-values privées et professionnelles
• la question des droits de mutation

Points Forts de la formation

Une formation pointue grâce à l'expertise d'un avocat spécialisé en droit rural, ancien responsable du département juridique de la FNSASER
Des réponses concrètes aux questions posées par les stagiaires
Une vision panoramique de l'ensemble de la gestion locative dans le secteur rural et agricole