CDAC : les nouvelles règles de l'autorisation d'exploitation commerciale

Contenu de la formation

Au moment où nous éditons ce catalogue, une réforme de l'urbanisme commercial est en cours d'élaboration. Le programme qui suit sera bien entendu mis à jour en fonction des apports de la nouvelle réglementation


1. Quels sont les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ?

• nature des opérations et seuils des surfaces
• cas des commerces de détail, de prestations de services à caractère artisanal et des équipements cinématographiques
• modification de l'activité : création d'un nouveau commerce, transfert d'activités existantes, changement de secteur d'activité, extension, regroupement...
• opérations et établissements exclus du champ d'application
• cas particulier des ZAC situées en centres urbains

Cas pratique : identifier les situations relevant du régime d'autorisation préalable

2. Comment construire son dossier de demande ?

• quand faut-il obtenir une autorisation d'exploitation commerciale ?
• auteur de la demande
• contenu de la demande
• appréhender l'étude d'impact

Cas pratique : construire un dossier de demande d'autorisation

3. Par qui sont délivrées les autorisations d'exploitation commerciale ?

• instances de décision : CDAC et CNAC
• procédure d'instruction, forme et délais
• composition des commissions
• rôle des collectivités locales
• destinataire de la notification de la décision
• publicité de la décision

4. Les critères d'octroi de l'autorisation

• les nouveaux critères issus du régime LME
• l'appréciation jurisprudentielle

5. Autorisation d'exploitation commerciale et permis de construire

• les impacts de l'intégration de l'urbanisme commercial dans le Code de l'urbanisme

6. Contentieux de l'urbanisme commercial

• recours possibles contre une décision
• infractions susceptibles de sanctions
• contrôle du juge administratif

7. Les enjeux de la réforme en cours

Points Forts de la formation

Une méthode pratique de demande d'autorisation grâce à l'expertise de Mall and Market
Echanges d'expériences entre stagiaires facilités par une succession d'exposés et de débats autour des cas vécus