Cession du droit au bail ou du fonds de commerce

Contenu de la formation

1. Choisir de céder son droit au bail ou son fonds de commerce

• éléments constitutifs du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, enseigne, franchise)
• distinction avec d'autres opérations (sous-location, location-gérance, apport en société)
• notion d'évaluation du droit au bail et du fonds de commerce

2. Rédiger l'acte de cession

• promesse de cession : rédiger les conditions suspensives
• analyser les clauses restrictives du contrat de bail (agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence)
• droit de préemption des communes
• mentions obligatoires (origine de propriété, l'état des inscriptions, le chiffre d'affaires et les bénéfices, les clauses du bail)
• annexes au contrat de cession
• cas spécifiques (pharmacie, débits de boissons)

3. Gérer la cession

• séquestre (désignation, mission, opposition)
• formalités (enregistrement, publication, signification)
• aspects fiscaux (imposition, droit d'enregistrement, TVA)

Points Forts de la formation

Une formation animée par un avocat, docteur en droit, expert des cessions de droit au bail et de fonds de commerce