Charges de copropriété : recouvrer les impayés

Contenu de la formation

1. Impayés de charges, le cadre juridique spécifique à la copropriété

• obligation pour le copropriétaire de payer des charges
• pouvoirs propres confiés au syndic : de l'hypothèque légale au privilège immobilier spécial

2. Rôle du syndic dans la prévention des impayés de charges

• tenir une comptabilité et une politique de relance rigoureuses
• mettre en place une stratégie de recouvrement
• suivre et activer les mandataires de justice (avocats, huissiers...)
• financer le coût du recouvrement
• souscrire des assurances contre les impayés

3. Phase amiable, éviter une action contentieuse

• négocier une solution amiable, quels intérêts pratiques ?
• établir le contact avec le débiteur et identifier son "profil"
• étaler la dette, fixer des délais...
• s'appuyer sur le conseil syndical
• actionner les aides accessibles aux débiteurs de bonne foi

Réalisation : construire un plan amiable d'étalement de la dette du débiteur

4. Phase pré-contentieuse, garantir les suites de la procédure

• relances : calendrier et progressivité
• mise en demeure et commandement de payer
• inscription d'hypothèque
• calcul des intérêts de retard

Cas pratique : à partir d'une situation d'impayés, identifier les étapes du pré-contentieux et les délais applicables

5. Maîtriser les mécanismes de l'action judiciaire

• comprendre l'organisation judiciaire pour gagner en efficacité
• connaître le rôle des différents acteurs de la justice
• identifier les étapes de la procédure civile, de l'assignation au jugement
• référé de l'article 19-2 ou procédure classique : quelle procédure privilégier ?
• exécution de la décision judiciaire
• étapes de la saisie immobilière

Réalisation : dresser le calendrier d'une procédure contentieuse

6. Réagir face aux situations particulières du débiteur

• situation de surendettement du copropriétaire
• nouvelle procédure d'effacement des dettes
• disparition du débiteur
• quid en cas de décès ?
• recours contre une succession défaillante du débiteur

7. Réagir en cas de situation financière complexe de la copropriété

• quand et comment recourir à l'administrateur judiciaire ?
• pouvoirs de l'administrateur
• autres mécanismes d'aide aux copropriétés en difficulté

Points Forts de la formation

Remise d'outils opérationnels, travaux pratiques
Un intervenant praticien issu du métier