Commercialisation de produits bancaires : respecter les obligations légales

Contenu de la formation

1. Connaître les intervenants, les conditions d'exercice et les règles de bonne conduite

• les établissements de crédit et les établissements de paiement
• les Intermédiaires en Opérations de Banque et de services de paiement : le nouveau statut des IOB
• les autres intervenants (intermédiaires en assurance, conseillers en investissements financiers, conseillers en gestion de patrimoine...)

2. Connaître les fondamentaux des principaux produits vendus aux particuliers

• le compte bancaire et les moyens de paiement
• le crédit à la consommation
• le crédit immobilier et le rachat de crédit
• l'assurance emprunteur

Exercice pratique : les conditions de la vente d'un crédit par un intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement
3. Connaître les règles applicables à la vente en fonction du canal de vente

• vente en face à face en agence bancaire, chez un intermédiaire ou sur le lieu de vente
• vente à distance de produits financiers
• vente par démarchage bancaire et financier

4. Les principales obligations des intervenants dans la vente d'un produit à un particulier

• devoir d'explication / obligation d'information
• la vérification de la solvabilité
• obligations de conseil et de mise en garde
• le secret bancaire
• la protection des données personnelles

5. Le contrôle de la commercialisation des produits à des particuliers et les sanctions

• le nouveau rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
• le rôle de la DGCCRF
• responsabilité civile et pénale
• sanctions pénales

6. Connaitre les fondamentaux concernant la promotion des produits : cadeaux, primes, pratiques déloyales...

7. Savoir promouvoir le crédit : les règles d'une publicité responsable

• le droit commun de la publicité
• les règles spécifiques du crédit à la consommation et du crédit immobilier
• les contrôles et sanctions

Exercices pratiques : Analyses de publicités, élaboration de publicités responsables

Points Forts de la formation

• Formation animée par une juriste spécialiste des établissements financiers
• De nombreux exercices pratiques sont dispensés tout au long de la formation