Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Contenu de la formation

1. Règles de procédure spécifique du bail commercial

• compétence matérielle et territoriale
• règle de prescription
• procédure spécifique devant le juge des loyers
• importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
• modes de preuves applicables
• solutions transactionnelles : dans quels cas les privilégier ?

2. Contentieux de l'exécution du bail

• répartition des réparations et entretien, obligations du bailleur... le positionnement de la jurisprudence
• contentieux de la déspécialisation
• contentieux de la restitution des locaux

Cas pratique : analyse des clauses de répartition des réparations et entretien


3. Défaut de paiement des loyers et charges

• analyse des clauses loyers et charges
• mesures conservatoires
• solutions amiables pour résoudre le litige
• mise en oeuvre de la clause résolutoire
• résiliation judiciaire, les règles de procédure
• contestations de charges et leur contentieux

4. Preneur en procédure collective

• prérogatives du bailleur
• délais et formalités
• procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
• poursuite ou résiliation du bail
• incidences de la nouvelle réglementation

Cas pratique : étude de cas inspirés par les derniers états de la jurisprudence

5. Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail

• fixation du loyer en renouvellement
• procédures et motifs de déplafonnement
• fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
• droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur

Atelier pratique : étude de formulaire et de modèle d'acte

Points Forts de la formation

Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés illustrés par l'actualité législative et jurisprudentielle
Acquisition de techniques de rédaction d'actes directement transposables en situation professionnelle

Pré requis de la formation

Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi le stage

• Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Formations complémentaires

• Baux commerciaux : traiter efficacement les contentieux
• Etre gestionnaire d'immeubles commerciaux (property manager)