Contentieux de la copropriété

Contenu de la formation

1. Copropriété en justice

• définition du tribunal compétent
• comment représenter la copropriété en justice et par qui ?
• qui supporte les frais de procédure ?
• quelle est la majorité requise pour agir ?

2. Contentieux découlant du règlement de copropriété

• exécution du règlement de copropriété
• demande de nullité d'une clause
• contestations liées aux tantièmes
• délais de l'action

Exercice : analyse de la jurisprudence relative au contentieux portant sur les tantièmes

3. Contestation des décisions d'assemblées générales

• nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)
• contestations liées aux majorités choisies
• délais pour agir

Atelier : étude critique des convocations et PV d'assemblées

4. Recouvrement des charges de copropriété

• garantir la créance : les actions conservatoires
• pièces à réunir
• procédures contentieuses à engager (injonction de payer, référé...)
• exécuter la décision de justice : les saisies mobilières et immobilières

Atelier : dérouler une procédure contentieuse en recouvrement de charges

5. Contentieux des désordres en copropriété

• constater le dommage
• faire jouer les assurances
• suivre les opérations d'expertise

Cas pratique : analyse du déroulement d'une expertise

6. Réagir dans le cadre d'une copropriété en difficulté

• cas d'ouverture de l'administration provisoire
• procédure de nomination de l'administrateur provisoire
• étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire
• recours à un mandataire ad hoc
• rôle et obligation du syndic

Points Forts de la formation

Des exposés illustrés d'exemples ponctués par plusieurs ateliers pratiques
Argumentations données par un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour mettre en oeuvre une méthode de suivi des contentieux

Pré requis de la formation

Avoir une connaissance de la réglementation de la copropriété, ou avoir suivi le stage

• Copropriété : maîtriser les règles de fonctionnement