Formation Contrats de maintenance : prévenir les risques juridiques de l'externalisation

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Contrats de maintenance : prévenir les risques juridiques de l'externalisation

Inter

Agréé CNB

Objectifs de la formation

Identifier les spécificités de ce type de contrats dans un contexte de normalisation QSE et au regard de la législation sociale
Maîtriser les aspects contractuels des contrats de maintenance pour négocier au mieux
Anticiper et gérer les risques sociaux et pénaux associés

Contenu de la formation

1. Caractéristiques d'un contrat de maintenance

différences avec les contrat de vente, de prestation, de fournitures, de travail, de mandat, de louage
contenu obligatoire
documents annexes, cahier des charges, CCTG, CCTP, normes AFNOR

2. Négociation du contrat de maintenance

clauses essentielles et clauses négociables du point de vue du donneur d'ordres : obligation de résultats, absence de tacite reconduction, indemnités...
clauses essentielles et clauses négociables du point de vue du prestataire : prix, durée, limitation responsabilité...
clauses de « transparence »

Atelier : étude et rédaction de clauses contractuelles types

3. Risques de l'externalisation

faux contrats de sous-traitance
critères retenus par le tribunal correctionnel
évaluer les risques encourus en matière de délit de marchandage et/ou prêt de main-d'oeuvre illicite

4. Changement de prestataire sur site

sort des contrats de travail ?
possibilité de choix des équipes restantes ?
article L.122-12 du Code du travail et externalisation
conventions collectives applicables aux services généraux
cessions de contrat de maintenance

5. Plan de prévention

dans quelles situations est-il obligatoire ?
qui doit le rédiger ?
qui est le coordonnateur, le responsable pénal ?
formation des salariés, des entreprises extérieures et des sous-traitants : qui doit la réaliser ?
délégation de pouvoirs : principe et limites

6. Responsabilité pénale en matière de services généraux

accidents corporels sur site
règles d'hygiène et de sécurité, imprudence, exposition à un risque...
délit de marchandage, travail clandestin...
causes d'exonération

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage grâce à un questionnaire préparatoire
Un intervenant, avocat d'affaires, apportant une méthode de négociation et de suivi de ces contrats
Remise sur CD-Rom de fiches de synthèse, schémas synoptiques, grilles de suivi...