Contrats publics : maîtriser les bases pratiques

Contenu de la formation

1. Critères d'identification des contrats publics

• organique : origine des parties au contrat (personnes publiques, personnes privées, personne publique et personne privée)
• formel : notions de clause exorbitante du droit commun et de régime exorbitant du droit commun
• de l'objet : contrats publics par détermination de la loi ou par qualification jurisprudentielle

2. Typologie des contrats publics, définition et procédures

• marchés publics
• conventions de délégation de service public
• contrats de partenariat public/privé

Exercice : déterminer la nature publique ou privée des contrats

3. Régime des contrats publics

• pouvoirs de l'Administration
• prérogatives de puissance publique de l'Administration : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
• obligations des co-contractants de l'Administration
• droits des co-contractants de l'Administration

4. Responsabilités et litiges nés des contrats publics

• responsabilités de droit commun
• nullité des contrats
• garantie décennale

5. Traitement des conflits

• recours amiables et pré-contentieux
• recours contentieux
• procédures

Points Forts de la formation

Conseils personnalisés, nombreux exemples et exercices
Un stage actualisé en permanence pour intégrer les évolutions de la pratique
Un intervenant avocat spécialiste du droit public et expert en marchés publics