Contrôle et contentieux fiscal : maîtriser le cadre général et préserver les droits de l'entreprise

Contenu de la formation

1. Connaître les grands principes du contrôle

• droit de contrôle de l'administration : principe/étendue
• organisation des contrôles : sélection des entreprises, programmation des dossiers et politique du contrôle
• contrôle sur pièce / contrôle sur place
• connaître l'organisation et la structure des services

2. Appréhender les modalités de recherche de renseignements sur le contribuable

• le principe déclaratif : la première source d'informations
• le droit de communication : déclarer les changements
• le droit de visite : dans quels cas ?

Partage d'expériences : comment communiquer efficacement avec l'administration fiscale ?

3. Distinguer les différentes procédures de contrôle. Principes et étendues de :

• la vérification générale
• la vérification de comptabilité
• l'examen de situation fiscale personnelle

4. Comprendre et maîtriser le déroulement des grandes phases de contrôle

• initiation du contrôle
• intervention des agents du fisc
• notification
• grands thèmes de rectification : abus de droit et actes anormaux de gestion

5. Connaître et utiliser les garanties offertes au contribuable

• assistance d'un conseil
• durée de contrôle réglementaire
• champs et procédés d'investigation encadrés
• rescrit et agrément : présentation, utilisation

6. Connaître et comprendre les procédures particulières

• contrôle de la facturation
• contrôle des comptabilités informatisées
• flagrance fiscale
• perquisition fiscale
• contrôle des opérations internationales

7. Mener des recours administratifs : acquérir les bases du contentieux

• mener un recours hiérarchique
• saisir les commissions nationales et départementales : champs de compétence, organisation
• utiliser la voie transactionnelle
• effectuer une réclamation contentieuse et obtenir un sursis de paiement
• mener un recours auprès des services centraux : Direction générale, Médiateur du ministère et conciliateurs des impôts

Atelier : rédiger une réclamation contentieuse sur la base de cas concrets

8. Mener des recours judiciaires : acquérir les fondamentaux

• connaître les différentes procédures judiciaires envisageables : présentation, utilisation
• utiliser les garanties offertes au contribuable
• obtenir un sursis à exécution

Exercice d'application : choisir la procédure la plus adaptée à chaque circonstance

Points Forts de la formation

Une animation participative alternant apports théoriques et illustrations pratiques
Un intervenant avocat spécialiste en droit fiscal, professeur à l'université, ancien directeur fiscal et ancien inspecteur des impôts