Contrôle URSSAF : l'anticiper et y faire face

Contenu de la formation

1. Identifier les principaux postes à risque

• avantages en nature et frais professionnels : dernières précisions sur leur évaluation
• indemnités de rupture du contrat de travail : nouvelles règles d'assujettissement
• prestations versées par les CE : maîtriser le régime des cotisations
• primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés
• contributions patronales de prévoyance et retraite supplémentaire : dernières précisions
• stages en entreprise : le nouveau régime social

2. Connaître vos droits pour prévenir le contrôle : les dernières nouveautés !

• charte des droits des cotisants : une garantie supplémentaire pour les usagers
• interroger l'URSSAF sur l'application de la législation sociale : une nouvelle opportunité à saisir !
• maîtriser la procédure de rescrit social
• opposer la doctrine de l'administration : incidences pratiques de ce nouveau droit
• transiger avec une URSSAF : est-ce possible ?
• faire obstacle au contrôle : sanctions encourues
• se faire assister

3. Nouveaux pouvoirs des inspecteurs : ce qu'il faut savoir pour mieux appréhender le contrôle !

• se préparer à un contrôle : précautions à prendre
• l'URSSAF peut-il contrôler à l'improviste : avis de passage et droit de visite
• accès à l'information : les documents à disposition
• le droit d'interroger les salariés
• le recours aux techniques de l'échantillonnage : un nouveau mode de contrôle discuté
• le développement du contrôle sur pièce
• la vérification des déclarations

4. Les nouvelles conséquences du contrôle

• observations de l'inspecteur et réponse de l'employeur
• redressement et mise en demeure : nouvelles conditions de validité et effets de la mise en demeure

5. Quelle stratégie suite à un redressement ?

• payer : faut-il payer avant de contester ?
• discuter : demande de sursis à poursuites, demande de réduction des majorations de retard
• contester : la commission de recours amiable
• ne pas agir : les moyens de recouvrement forcé de l'URSSAF

6. La phase contentieuse : saisir les juridictions de Sécurité Sociale

• modalités pratiques de saisine du tribunal des affaires de Sécurité Sociale
• que peut-on contester ?
• voies de recours contre une décision du TASS

Points Forts de la formation

Conseils pratiques pour anticiper et gérer un contrôle URSSAF
Formation animée par un avocat en droit social spécialisé dans le contrôle URSSAF