Contrôles et perquisitions en entreprise : les anticiper, adapter son comportement, connaître ses droits et ses recours

Contenu de la formation

1. Connaître les raisons pour lesquelles votre entreprise peut recevoir la visite de l'Administration

• les différents textes permettant les contrôles : concurrence, publicité, fabrication, travail, fiscal, douanes, informatique, environnement.
• peut-on être contrôlé pour des faits commis par un tiers ?
• un contrôle pour des faits reprochés à un tiers peut-il se retourner contre mon entreprise ?
• comment savoir pourquoi vous êtes contrôlés ?

Cas pratique : analyser l'ordonnance présentée en début de contrôle et en déduire l'étendue

2. Savoir jusqu'où les enquêteurs peuvent aller et comment se comporter

• qui sont les enquêteurs ?
• à quelle heure arrivent-ils ?
• peut-on refuser l'entrée ?
• que se passe-t-il si aucun salarié de l'entreprise n'est présent ?
• quel comportement adopter ?
• peut-on imposer la présence d'un avocat ?
• quels locaux sont visitables ?
• les enquêteurs peuvent-ils forcer une porte ? Saisir un disque dur d'ordinateur ? Emporter des documents originaux ?
• peut-on refuser de communiquer des documents ?
• quelles sont les mentions obligatoires sur un procès-verbal ?
• peut-on faire des observations ou des réserves ?
• qui signe le procès-verbal ?

Cas pratique : valider un procès-verbal

3. Anticiper, éviter et/ou préparer de tels événements

• auditer les risques
• tous les processus de l'entreprise sont-ils conformes ?
• comment auditer les risques ?
• qui mettre et qui ne pas mettre en contact avec les enquêteurs ?
• quelles sont les personnes à former ?
• comment préparer et rédiger une procédure ?
• mettre en place et actualiser les procédures, les états de suivi, la remontée d'informations

4. Connaître ses recours et leur efficacité

• les délais de recours
• les motifs de recours
• les juridictions compétentes
• préparer ses recours

Points Forts de la formation

Une formation tournée vers la pratique
Des modèles de documents à utiliser
Un intervenant expert auteur d'un livre de référence sur le sujet