Délégation unique du personnel : maîtriser les aspects juridiques et tactiques pour l'animer

Contenu de la formation

1. Le système des relations sociales dans l'entreprise

• représentation élue : CE, DP, CHSCT
• mandats syndicaux : délégué syndical, représentant de la section syndicale
• rôle de l'employeur dans la mise en place des institutions

2. Définition d'une Délégation Unique du Personnel

• quelles sont les entreprises concernées ?
• peut-on mettre en place une DUP dans un établissement ?

3. La mise en place d'une DUP

• rôle de l'employeur
• procédure à suivre
• spécificités en matière d'élections

4. Quelles sont les conséquences de la mise en place d'une DUP ?

• pour l'employeur
• pour les élus
• comment met-on en place un CHSCT en présence d'une DUP ?

5. La préparation et le suivi des différentes réunions

• pour quels projets l'employeur doit-il informer et/ou consulter la DUP ?
• quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis de la DUP ?
• quelles questions la DUP peut-elle poser à l'employeur ?
• les techniques d'animation à connaître

Atelier : animer une réunion et gérer des incidents de séance

6. Les moyens à la disposition de la DUP

• moyens matériels et financiers
• obligations et droits des représentants du personnel (confidentialité, droit de circulation...)
• comment l'employeur doit-il remplir ses obligations (local, heures de délégation) ?
• le cumul des mandats des représentants du personnel

7. Un cadre juridique protecteur

• délit d'entrave : quelles précautions prendre ?
• le statut de salarié protégé au sein de la DUP
• quelles sanctions l'employeur peut-il prononcer ?
• procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : les erreurs à ne pas commettre

Points Forts de la formation

Conseils personnalisés d'un praticien des relations sociales
Travaux sur les comptes-rendus de réunions DP apportés par les participants