Délégations de pouvoirs : comment les rédiger et les mettre en place

Contenu de la formation

1. Optimiser la gestion des risques par le recours à la délégation de pouvoirs : les actions prioritaires à mettre en place dans l'entreprise

• mesurer les nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail pour l'employeur et ses managers
• prendre en compte la typologie et l'organisation de l'entreprise pour favoriser la mise en place (taille, métiers, culture, établissement autonome, centre de profit...)
• comment impliquer les différents acteurs de l'entreprise ?
• quel avenant au contrat de travail ?
• faut-il doper les rémunérations ?
• comment sensibiliser et former utilement les managers délégataires ?

2. Conditions de validité de la délégation de pouvoirs

• les conditions de fond à respecter : qualité du délégant et du délégataire, pouvoir hiérarchique, donner les compétences et moyens nécessaires, autonomie...
• subdélégation : dans quelle mesure le délégataire peut-il à son tour transférer ses pouvoirs à un subordonné ? Comment établir la subdélégation ?
• peut-on la retirer librement au profit d'une autre personne ?
• le formalisme : forme, caractère nominatif, signature, durée...
• la valeur de l'écrit pour les tribunaux

Atelier : étude de modèles de délégations de pouvoirs : délégations de pouvoirs du président du CE, du CHSCT, directeur d'établissement...

3. Domaines où la délégation de pouvoirs est applicable

• hygiène et sécurité
• pouvoir disciplinaire
• autres domaines

4. Rédiger un acte de délégation de pouvoirs efficace

• délimiter le périmètre de la délégation dans votre entreprise
• quelles sont les clauses essentielles à insérer ?
• la notion de délégation implicite : conditions de validité

Atelier : entraînement à la rédaction de clauses importantes à insérer dans une délégation de pouvoirs

5. Effets de la délégation de pouvoirs sur la mise en jeu des responsabilités

• rappel des principes de responsabilité civile et pénale
• quelles sont les sanctions pénales encourues par le délégataire et le délégant ?
• principe du non-cumul de responsabilité

Atelier : analyse pratique de la dernière jurisprudence

6. Risques en matière de contentieux : le positionnement du juge face à la délégation de pouvoirs

7. Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place

• quel plan d'action mettre en place pour le suivi des délégations ?
• quel cadre utiliser ?

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage grâce à l'envoi d'un questionnaire préparatoire à chaque participant
Conseils pratiques sur la rédaction de délégations de pouvoirs dans différents domaines (sécurité, pouvoir disciplinaire) et présentation d'exemples de clauses
Nous recommandons aux participants d'apporter leurs modèles de délégations de pouvoirs
Formation réalisée par un cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal du travail