Délégué Syndical - formation initiale : votre statut et vos missions

Contenu de la formation

1. Les syndicats dans l'entreprise

• distinction entre représentation élue et représentation désignée : la place des DS au sein des différentes instances
• les différentes catégories de DS
• la personnalité civile des syndicats
• création d'un « représentant de la section syndicale » : quels statut, rôle et protection ?
• les représentants syndicaux au CE

2. La représentativité syndicale : les dernières nouveautés !

• la disparition de la présomption irréfragable de représentativité
• les critères ajoutés et supprimés
• l'audience syndicale : comment la mesurer ?

3. Participation aux élections professionnelles : des règles redéfinies

• les syndicats habilités à présenter des candidats au premier tour
• la place des syndicats non représentatifs
• impact de la réforme sur le paysage syndical et les stratégies de négociation

4. La défense des intérêts des salariés

• transmission des revendications à l'employeur
• information et assistance des salariés

5. Le pouvoir de négocier

• les syndicats ont-ils toujours le monopole ?
• les nouveaux acteurs des négociations dans les entreprises dépourvues de DS
• domaines de la négociation : les négociations facultatives et obligatoires, les accords de méthode
• les réunions préparatoires à la négociation
• les obligations de l'employeur
• l'issue de la négociation
• sanctions en cas de violation de l'obligation de négocier

Atelier : le déroulement de la négociation

6. Conclusion, dénonciation et révision des accords : impacts de la réforme

• le renforcement du principe majoritaire : les conditions à remplir
• comment apprécier la notion de majorité ?
• quid des accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi ?

7. Moyens d'action

• ressources financières
• local
• crédits d'heures et bons de délégation
• liberté de déplacement
• information des salariés : l'affichage, les tracts, les réunions syndicales

8. Protection des DS

• les limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur
• le délit d'entrave
• le statut du salarié protégé

Points Forts de la formation

Formation animée par un expert praticien des relations sociales