Droit de l'achat : bases juridiques pour des achats optimisés

Contenu de la formation

1. Connaître les principes du droit commercial

• sources du droit commercial
• principes juridiques applicables aux relations commerciales (règles de preuve, prescription, compétences des tribunaux ...)
• importance du contrat dans les relations commerciales
• différents types de contrats en B to B

2. Assimiler les principes essentiels de la relation contractuelle

• de la négociation à la conclusion du contrat d'achat
• principes fondamentaux du droit des contrats : comment les appliquer ?
• négociation commerciale : les CGA face aux CGV
• précautions à prendre lors de la conclusion du contrat
• clauses sensibles du contrat d'achat
• obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur
• aménagement contractuel des relations commerciales : coopération commerciale, la distribution exclusive/sélective...

Atelier : négociation contractuelle en petits groupes et correction interactive

3. Cerner l'encadrement juridique des relations commerciales

• libre concurrence : quelles limites ? (apports des lois Dutreil 2, Galland, Chatel, LME)
• déloyauté dans les relations commerciales : quelles sanctions ?
• pratiques abusives lors de l'établissement de la relation commerciale
• rupture abusive de la relation commerciale : quels risques ?
• infractions liées au prix : prix imposé, vente à perte, prix abusivement bas...

Cas pratique : identifier une pratique considérée comme déloyale

4. Les fondamentaux du commerce international

• commerce international : risques et précautions à prendre
• droit applicable aux contrats internationaux
• clauses des contrats internationaux
• incoterms (aperçu)

Points Forts de la formation

Questionnaire préparatoire
Travaux sur documents apportés par les stagiaires : contrats, communication commerciale...
Courts exposés alternant avec des exercices pratiques et des cas concrets
Un formateur avocat s'appuyant sur une pédagogie interactive

Formation complémentaire

• Processus achat : sécuriser ses pratiques